Mentions légales - Politique de Confidentialité - CGU - CGV - Cookies

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : DriveSafe SAS, 311 Route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon. Contact : contact@getdrivesafe.fr.

6.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées via le site https://getdrivesafe.fr/ et l'Application sont nécessaires pour :

• Répondre aux demandes des utilisateurs (formulaires de contact, inscriptions, etc.) ;
• Permettre la réservation et l'exécution du Service de mise en relation entre le Client et le Chauffeur ;
• Réaliser des mesures de fréquentation (cookies analytiques) ;
• Assurer le bon fonctionnement du site et de l'Application.

6.3 Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

• Le consentement explicite de l'utilisateur (formulaires, cookies non essentiels, géolocalisation, notifications push, communications marketing) ;
• L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (ex. : réservation d'une course) ;
• L'obligation légale (ex. : conservation des transactions financières) ;
• Ou l'intérêt légitime du responsable de traitement (ex. : sécurité du site et de l'Application, statistiques anonymisées).

6.4 Durée de conservation

• 3 ans pour les données de contact (prospects) ;
• 5 ans pour les données de réservation, conformément au délai de prescription de droit commun ;
• 10 ans pour les transactions financières et factures, conformément aux obligations légales comptables et fiscales ;
• 72 heures pour les photos du véhicule prises avant et après chaque course ;
• Ou toute autre durée imposée par la loi.

6.5 Destinataires et sous-traitants

Pour assurer la fourniture du Service, vos données sont transmises aux prestataires techniques de DriveSafe, agissant en qualité de sous-traitants :

• Ionos : hébergeur des serveurs back-end de l'Application et du site, pour le stockage des données ;
• Stripe : prestataire de paiement sécurisé, pour la gestion des transactions financières ;
• Firebase / FCM (Google) : service utilisé pour l'authentification des utilisateurs, l'envoi des notifications push et l'analyse d'audience anonymisée ;
• Google Maps Platform : service utilisé pour l'autocomplétion des adresses, l'affichage de la carte interactive et le calcul des itinéraires. Google Maps Platform est opéré par Google LLC (États-Unis) ;
• Brevo (ex-Sendinblue) : prestataire d'envoi des e-mails transactionnels (confirmations de réservation, factures, rappels, etc.). Brevo est opéré par Sendinblue SAS, société établie en France.

DriveSafe s'engage à ne pas céder, louer ou vendre vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

6.6 Lieu de stockage et transferts hors UE

Les données sont principalement hébergées dans l'Union Européenne, sur des serveurs sécurisés exploités par Ionos. Toutefois, l'Utilisateur est informé que l'utilisation de Stripe et de Firebase (Google) peut impliquer un traitement de données aux États-Unis. Ces transferts sont sécurisés par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission Européenne et le Data Privacy Framework (DPF).

6.7 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : droit d'accès à vos données ; droit de rectification ; droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ; droit à la limitation du traitement ; droit d'opposition ; droit à la portabilité ; droit de retrait du consentement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande écrite à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr, accompagnée d'un justificatif d'identité valide.

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible depuis l'Application via la rubrique « Mentions légales » ainsi qu'en ligne à l'adresse : https://getdrivesafe.fr.

7.1 Cookies du site web

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies du site https://getdrivesafe.fr/, veuillez consulter notre Politique de Cookies accessible sur notre site getdrivesafe.fr.

7.2 Cookies et traceurs de l'Application mobile

L'Application mobile DriveSafe n'utilise pas de cookies HTTP côté applicatif. Les données sont stockées dans le localStorage de la WebView de l'Application, notamment :

• Les informations de session de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
• Le token d'authentification du Chauffeur (30 ou 365 jours selon l'option « Se souvenir de moi ») ;
• Les consentements RGPD de l'Utilisateur (géolocalisation, communications marketing).

Par ailleurs, certains services tiers intégrés à l'Application peuvent stocker des données localement via leurs propres mécanismes :

• Firebase : IndexedDB et cookies internes pour la persistance de l'authentification ;
• Stripe : cookies de session dans l'iframe de paiement sécurisée ;
• Google Maps : cache local pour les tuiles cartographiques.

Ces mécanismes sont utilisés exclusivement pour assurer le bon fonctionnement du Service et ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ou de tracking comportemental.

Les informations relatives à ces mécanismes et à leur gestion sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application via la rubrique « Mentions légales » ainsi qu'en ligne à l'adresse : https://getdrivesafe.fr.

1.1 Données collectées lors de la création du Compte Utilisateur

• Nom et prénom : utilisés pour l'identification de l'Utilisateur, l'émission des factures, les communications officielles et la gestion des réclamations.
• Adresse e-mail : utilisée pour l'envoi des confirmations de réservation, des notifications liées à la course, des factures, ainsi que pour toute communication relative au Compte Utilisateur.
• Numéro de téléphone : utilisé pour permettre la mise en relation opérationnelle entre le Propriétaire et le Chauffeur, faciliter la prise en charge au point de rendez-vous et assurer le bon déroulement de la course. Il est strictement interdit au Propriétaire et au Chauffeur de conserver ou d'utiliser ce numéro à d'autres fins ou après la fin de la prestation.
• Mot de passe : stocké sous forme chiffrée, utilisé exclusivement pour l'authentification de l'Utilisateur. DriveSafe n'a pas accès au mot de passe en clair.
• Données d'authentification tierce : en cas d'inscription via Google ou Apple, DriveSafe peut recevoir certaines informations de base du profil de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail) transmises par ces services. L'Utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité de Google et d'Apple pour connaître les conditions dans lesquelles ces données sont traitées par ces tiers.

1.2 Données collectées lors d'une réservation

• Adresse de prise en charge, étapes intermédiaires et adresse de destination : utilisées exclusivement pour l'organisation, la planification et l'exécution de la course.
• Date et heure de la réservation : utilisées pour la planification et l'exécution de la course.
• Mode de paiement : les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par DriveSafe.

1.3 Données collectées lors de l'utilisation de l'Application

• Données de géolocalisation : collectées uniquement si l'Utilisateur a préalablement accordé son autorisation via les paramètres de son appareil mobile. Ces données sont utilisées exclusivement pour faciliter la saisie de l'adresse de prise en charge et améliorer l'expérience de réservation. L'Utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis les paramètres de son appareil, sans que cela n'affecte la validité des traitements antérieurs. Les données de géolocalisation ne sont pas stockées de manière permanente par DriveSafe et ne sont utilisées qu'en temps réel lors de la saisie de l'adresse de prise en charge.
• Position GPS en temps réel : pendant le déroulement d'une course, la position GPS du Client est partagée en temps réel avec le Chauffeur assigné, exclusivement pour permettre la localisation du Client au point de prise en charge et assurer le bon déroulement de la prestation. Ces données de position ne sont pas stockées de manière permanente et ne sont utilisées qu'en temps réel pendant la durée de la course.
• Token de notification (FCM) : identifiant technique associé à l'appareil mobile de l'Utilisateur, utilisé exclusivement pour l'envoi de notifications push relatives au suivi de la course. Ce token n'est collecté que si l'Utilisateur a préalablement autorisé la réception de notifications depuis les paramètres de son appareil.
• Données de notation et de pourboire : les notes attribuées aux Chauffeurs et les pourboires versés via l'Application sont enregistrés afin d'assurer le suivi de la qualité du Service et le versement des pourboires aux Chauffeurs concernés.
• Photos du véhicule : huit photographies par course (quatre avant et quatre après) prises par le Chauffeur, conservées pendant 72 heures exclusivement à des fins de traitement des réclamations liées à l'état du véhicule. Ces photos ne permettent pas d'identifier des personnes.

1.4 Données collectées avec le consentement explicite de l'Utilisateur

• Communications marketing : avec le consentement explicite et préalable de l'Utilisateur, son adresse e-mail peut être utilisée pour l'envoi de communications commerciales (offres, actualités DriveSafe). Ce consentement est recueilli lors de la création du compte via une case à cocher facultative et peut être retiré à tout moment depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application ou en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

1.5 Données collectées pour les Chauffeurs DriveSafe

Dans le cadre de l'inscription et de l'exercice de leur activité sur la plateforme DriveSafe, les Chauffeurs sont amenés à fournir les données personnelles suivantes :

Données d'identification et de contact :

• Nom et prénom : utilisés pour l'identification du Chauffeur, la communication avec les Clients et l'administration, et l'émission des documents comptables.
• Adresse e-mail : utilisée pour la connexion au compte Chauffeur, les communications relatives aux courses et les notifications administratives.
• Numéro de téléphone : utilisé pour la mise en relation opérationnelle avec les Clients et l'administration.
• Adresse postale : utilisée pour l'identification professionnelle et les obligations légales.

Données professionnelles :

• Numéro SIRET : utilisé pour la vérification du statut d'auto-entrepreneur du Chauffeur, conformément aux obligations légales.
• Permis de conduire : vérifié pour s'assurer de l'aptitude légale du Chauffeur à exercer son activité.
• Extrait KBIS : vérifié pour confirmer l'immatriculation professionnelle du Chauffeur.
• Casier judiciaire (bulletin n°3) : collecté dans l'intérêt légitime de DriveSafe et pour la sécurité des Clients, afin de vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice de l'activité.
• Attestation d'assurance : vérifiée pour s'assurer de la couverture des risques liés à l'activité.
• Charte DriveSafe signée : document attestant de l'acceptation par le Chauffeur des règles et engagements de la plateforme.

Données bancaires :

• Coordonnées bancaires (IBAN, BIC, titulaire du compte) : utilisées exclusivement pour le versement des commissions dues au Chauffeur. Ces données sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de DriveSafe.

Données liées à l'activité :

• Photo de profil : utilisée pour l'identification du Chauffeur par les Clients lors de la prise en charge.
• Position GPS en temps réel : pendant le déroulement d'une course, la position du Chauffeur est transmise au serveur toutes les 15 secondes et rendue visible par le Client sur la carte de suivi. Ces données ne sont pas stockées de manière permanente.
• Historique des courses et des gains : conservé pour la gestion du portefeuille du Chauffeur et le suivi de son activité.
• Token de notification (FCM) : utilisé pour l'envoi de notifications push relatives aux nouvelles courses disponibles et aux rappels de courses programmées.

2.1 Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)

Les données suivantes sont traitées sur la base de l'exécution du contrat de service conclu entre l'Utilisateur et DriveSafe, sans lesquelles le Service ne pourrait pas être fourni :

• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse de prise en charge, étapes intermédiaires et adresse de destination ;
• Date et heure de la réservation ;
• Mode de paiement (traité par Stripe).

2.2 Obligation légale (article 6.1.c du RGPD)

Les données suivantes sont conservées conformément aux obligations légales comptables et fiscales applicables :

• Données relatives aux transactions financières (conservées 10 ans) ;
• Factures électroniques émises à la fin de chaque prestation.

2.3 Consentement (article 6.1.a du RGPD)

Les données suivantes sont traitées sur la base du consentement explicite et préalable de l'Utilisateur, librement donné et révocable à tout moment :

• Données de géolocalisation : consentement recueilli via les paramètres de l'appareil mobile lors du premier lancement de l'Application ;
• Token de notification (FCM) : consentement recueilli via les paramètres de l'appareil mobile lors du premier lancement de l'Application ;
• Communications marketing : consentement recueilli lors de la création du compte via une case à cocher facultative.

Le retrait du consentement peut intervenir à tout moment sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait. Le retrait du consentement à la géolocalisation et aux notifications push s'effectue depuis les paramètres de l'appareil mobile. Le retrait du consentement aux communications marketing s'effectue depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application ou en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

2.4 Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)

Les données suivantes sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de DriveSafe à assurer la qualité, la sécurité et le bon fonctionnement de son Service :

• Données de notation des Chauffeurs : permettent d'assurer la qualité du Service et la sécurité des Utilisateurs ;
• Photos du véhicule : permettent de prévenir et de traiter les litiges relatifs à l'état du véhicule ;
• Données de connexion et logs techniques : permettent d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l'Application.

3.1 Destinataires internes

Les données personnelles des Utilisateurs sont accessibles uniquement aux membres de l'équipe DriveSafe habilités à les traiter dans le cadre de leurs fonctions (gestion des réservations, traitement des réclamations, support client, administration).

3.2 Sous-traitants techniques

DriveSafe fait appel aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, avec lesquels DriveSafe a conclu des contrats garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles :

• Ionos : hébergeur des serveurs back-end de l'Application, assurant le stockage et le traitement des données liées au Service. Ionos est un prestataire établi en Europe, soumis au droit européen et au RGPD.
• Stripe : prestataire de paiement sécurisé, chargé du traitement des transactions financières. Stripe est un service opéré par Stripe Inc., susceptible de traiter certaines données de paiement hors de l'Union Européenne (notamment aux États-Unis). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Stripe est certifié PCI DSS. Pour plus d'informations : https://stripe.com/fr/privacy
• Firebase / FCM (Google) : service utilisé pour l'authentification des Utilisateurs, l'envoi des notifications push et l'analyse d'audience anonymisée (Firebase Analytics). Firebase est un service opéré par Google LLC, susceptible de traiter certaines données techniques hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées prévues par le RGPD. Pour plus d'informations : https://firebase.google.com/support/privacy
• Google Maps Platform : service utilisé pour l'autocomplétion des adresses, l'affichage de la carte interactive et le calcul des itinéraires. Google Maps Platform est opéré par Google LLC (États-Unis) et peut traiter les adresses saisies et les coordonnées GPS des Utilisateurs. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées prévues par le RGPD. Pour plus d'informations : https://policies.google.com/privacy
• Brevo (ex-Sendinblue) : prestataire d'envoi des e-mails transactionnels (confirmations de réservation, factures, rappels, notifications de course, etc.). Brevo est opéré par Sendinblue SAS, société établie en France, soumise au droit européen et au RGPD. Pour plus d'informations : https://www.brevo.com/fr/legal/privacypolicy/
• Google / Apple : en cas d'authentification via Google ou Apple, ces services transmettent à DriveSafe certaines informations de base du profil de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail). Ces services opèrent leurs propres traitements de données selon leurs propres politiques de confidentialité, que l'Utilisateur est invité à consulter :
  • Politique de confidentialité Google : https://policies.google.com/privacy
  • Politique de confidentialité Apple : https://www.apple.com/fr/legal/privacy/

3.3 Transmission aux Chauffeurs

Dans le cadre de l'exécution de la prestation, certaines données du Client sont transmises au Chauffeur assigné, strictement limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation de la course :

• Nom et prénom du Client ;
• Numéro de téléphone du Client ;
• Adresse de prise en charge, étapes intermédiaires et adresse de destination ;
• Position GPS en temps réel du Client pendant la durée de la course.

Le Chauffeur est tenu de traiter ces données de manière confidentielle et de ne pas les conserver ou les utiliser à d'autres fins après la fin de la prestation.

3.4 Transmission aux autorités

DriveSafe peut être amenée à transmettre des données personnelles aux autorités compétentes (judiciaires, administratives, fiscales) dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de réquisition judiciaire ou d'obligation légale.

3.5 Absence de vente de données

DriveSafe s'engage formellement à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

4.1 Données du Compte Utilisateur (Client)

Les données du Compte Utilisateur (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe chiffré) sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte. En cas de suppression du compte par l'Utilisateur, ces données sont effacées dans un délai raisonnable suivant la demande, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale.

4.2 Données du Compte Chauffeur

Les données d'identification et de contact du Chauffeur (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte Chauffeur. Les données professionnelles (SIRET, permis de conduire, extrait KBIS, casier judiciaire, attestation d'assurance) sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte Chauffeur, puis supprimées lors de la résiliation ou de la demande de suppression. Les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte Chauffeur et pendant dix (10) ans après la dernière transaction, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.

4.3 Données de réservation

Les données relatives aux réservations (adresses, date et heure, statut de la course) sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la prestation, conformément au délai de prescription de droit commun applicable (article 2224 du Code civil).

4.4 Données financières

Les données relatives aux transactions financières (montant, moyen de paiement, factures) sont conservées pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations légales comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce).

4.5 Photos du véhicule

Les photos du véhicule prises avant et après chaque course sont conservées pendant 72 heures à compter de la fin de la prestation, exclusivement à des fins de traitement des réclamations. Passé ce délai, les fichiers photos sont automatiquement et définitivement supprimés. Les références en base de données associées à ces photos sont conservées de manière permanente à des fins comptables et de traçabilité.

4.6 Token de notification (FCM)

Le token de notification est conservé tant que le Compte Utilisateur ou le Compte Chauffeur est actif, ou jusqu'au retrait de l'autorisation de notifications par l'Utilisateur depuis les paramètres de son appareil mobile.

4.7 Données de géolocalisation

Les données de géolocalisation et la position GPS en temps réel ne sont pas stockées de manière permanente par DriveSafe. Elles sont utilisées uniquement en temps réel lors de la saisie de l'adresse de prise en charge et pendant le déroulement de la course, et ne font l'objet d'aucune conservation.

4.8 Données de notation et de pourboire

Les données de notation des Chauffeurs et les pourboires versés sont conservés pendant toute la durée d'activité du Compte Utilisateur, puis supprimés lors de la suppression du compte.

4.9 Communications marketing

Les données utilisées à des fins de communications marketing sont conservées jusqu'au retrait du consentement par l'Utilisateur. En cas de retrait du consentement, les données sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable.

4.10 Logs techniques

Les logs techniques liés à l'utilisation de l'Application sont conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

5.1 Stripe

Stripe Inc. est une société établie aux États-Unis susceptible de traiter certaines données de paiement hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles. Stripe est par ailleurs certifié PCI DSS, garantissant la sécurité des données bancaires.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Stripe : https://stripe.com/fr/privacy

5.2 Firebase / FCM (Google)

Firebase est un service opéré par Google LLC, société établie aux États-Unis, susceptible de traiter certaines données techniques (token de notification, identifiants d'appareil, données d'authentification, données d'analyse anonymisées) hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne et par le Data Privacy Framework (DPF) auquel Google a adhéré.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Firebase : https://firebase.google.com/support/privacy

5.3 Google Maps Platform

Google Maps Platform est un service opéré par Google LLC, société établie aux États-Unis, susceptible de traiter certaines données (adresses saisies, coordonnées GPS) hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne et par le Data Privacy Framework (DPF) auquel Google a adhéré.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Google Maps Platform : https://policies.google.com/privacy

5.4 Google / Apple (authentification tierce)

En cas d'authentification via Google ou Apple, ces services peuvent traiter certaines données de profil de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail) hors de l'Union Européenne, dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD et le Data Privacy Framework (DPF).

Pour plus d'informations :

• Politique de confidentialité Google : https://policies.google.com/privacy
• Politique de confidentialité Apple : https://www.apple.com/fr/legal/privacy/

5.5 Brevo (ex-Sendinblue)

Brevo est un service opéré par Sendinblue SAS, société établie en France et soumise au droit européen et au RGPD. Les données traitées par Brevo (adresses e-mail, contenu des messages transactionnels) sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n'est effectué dans le cadre de ce service.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Brevo : https://www.brevo.com/fr/legal/privacypolicy/

5.6 Ionos

Ionos est un prestataire d'hébergement établi en Europe. Les serveurs back-end de l'Application sont hébergés au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n'est effectué dans le cadre de ce service.

5.7 Garanties applicables

Pour l'ensemble des transferts hors Union Européenne, DriveSafe s'assure que les garanties suivantes sont en place :

• Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission Européenne ;
• Adhésion au Data Privacy Framework (DPF) pour les prestataires américains concernés ;
• Vérification régulière de la conformité des sous-traitants au RGPD.

L'Utilisateur peut obtenir une copie des garanties mises en place pour ces transferts en contactant DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

6.1 Mesures techniques

• Chiffrement des données : les données personnelles sont transmises via des protocoles sécurisés (HTTPS/TLS) entre l'Application et les serveurs back-end. Les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée et ne sont jamais accessibles en clair.
• Sécurité des paiements : les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1, garantissant le plus haut niveau de sécurité pour les transactions en ligne. DriveSafe ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.
• Sécurité de l'hébergement : les serveurs back-end hébergés par Ionos bénéficient de mesures de sécurité physiques et logiques adaptées, incluant notamment des systèmes de sauvegarde réguliers et des protections contre les accès non autorisés.
• Sécurité des notifications push : les notifications push sont transmises via Firebase/FCM (Google), service sécurisé garantissant la confidentialité des tokens de notification.

6.2 Mesures organisationnelles

• Accès restreint : les données personnelles des Utilisateurs ne sont accessibles qu'aux membres de l'équipe DriveSafe habilités à les traiter dans le cadre strict de leurs fonctions.
• Confidentialité : les personnes ayant accès aux données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Sous-traitants : DriveSafe s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité des données, conformément à l'article 28 du RGPD.

6.3 Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs, DriveSafe s'engage à :

• Notifier la violation à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD ;
• Informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés, conformément à l'article 34 du RGPD.

6.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est informé qu'aucun système de sécurité n'est infaillible. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit en informer DriveSafe dans les plus brefs délais à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

7.1 Droit d'accès (article 15 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées par DriveSafe, ainsi qu'une copie de ces données et des informations relatives à leur traitement (finalités, destinataires, durées de conservation, etc.).

7.2 Droit de rectification (article 16 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de demander la correction de données inexactes ou incomplètes le concernant. Certaines données peuvent être directement modifiées par l'Utilisateur depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe).

7.3 Droit à l'effacement (article 17 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de demander la suppression de ses données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ce droit peut être exercé directement depuis l'Application via le bouton « Supprimer mon compte » accessible dans la rubrique « Mon profil », conformément aux exigences de l'Apple App Store et du Google Play Store.

Il est rappelé que ce droit ne s'applique pas aux données dont la conservation est imposée par une obligation légale (notamment les transactions financières conservées pendant dix (10) ans).

7.4 Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de demander la suspension temporaire du traitement de ses données, notamment dans l'attente de la vérification d'une contestation relative à l'exactitude des données ou au bien-fondé d'un traitement.

7.5 Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles, notamment à des fins de prospection commerciale. En cas d'opposition aux communications marketing, le traitement sera immédiatement cessé. Ce droit peut également être exercé depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application.

7.6 Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles qu'il a fournies à DriveSafe dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur l'exécution d'un contrat.

7.7 Droit de retrait du consentement (article 7.3 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de retirer à tout moment son consentement aux traitements basés sur celui-ci, sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait :

• Géolocalisation : retrait depuis les paramètres de l'appareil mobile ;
• Notifications push : retrait depuis les paramètres de l'appareil mobile ;
• Communications marketing : retrait depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application ou en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

7.8 Délai de réponse

DriveSafe s'engage à répondre à toute demande relative à l'exercice des droits des Utilisateurs dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre important de demandes, après information de l'Utilisateur.

7.9 Vérification d'identité

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, DriveSafe se réserve le droit de demander une pièce d'identité afin de vérifier l'identité du demandeur avant de donner suite à toute demande d'exercice de droits.

7.10 Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France :

• Site web : https://www.cnil.fr
• Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• Téléphone : +33 1 53 73 22 22

8.1 Modalités de suppression

Conformément aux exigences de l'Apple App Store, du Google Play Store et du RGPD, l'Utilisateur dispose du droit de supprimer définitivement son Compte Utilisateur et l'ensemble des données personnelles associées directement depuis l'Application, sans avoir à contacter DriveSafe.

La suppression du compte s'effectue via le bouton « Supprimer mon compte » accessible depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application. Cette fonctionnalité est disponible à tout moment et ne nécessite aucune justification de la part de l'Utilisateur.

8.2 Effets de la suppression

La suppression du Compte Utilisateur entraîne l'effacement définitif et irréversible des données suivantes :

• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone ;
• Mot de passe chiffré ;
• Historique des courses ;
• Données de notation et de pourboire ;
• Token de notification (FCM) ;
• Préférences de communication marketing.

8.3 Données conservées après suppression

Par exception, les données suivantes sont conservées après la suppression du compte, en raison d'obligations légales auxquelles DriveSafe est soumise :

• Transactions financières et factures : conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce) ;
• Données de réservation : conservées pendant cinq (5) ans conformément au délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).

Ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de DriveSafe dans le cadre strict du respect de ces obligations légales. Elles ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou marketing.

8.4 Caractère définitif et irréversible

La suppression du compte est définitive et irréversible. L'Utilisateur est expressément informé qu'après suppression :

• Il ne pourra plus accéder à son historique de courses ;
• Il ne pourra plus récupérer ses données personnelles ;
• Il ne pourra plus accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs connectés ;
• La création d'un nouveau compte sera possible mais ne permettra pas de récupérer les données de l'ancien compte.

8.5 Suppression du compte en cas d'authentification tierce

En cas d'inscription via Google ou Apple, la suppression du Compte Utilisateur DriveSafe n'entraîne pas la suppression du compte Google ou Apple de l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à révoquer les autorisations accordées à DriveSafe depuis les paramètres de son compte Google ou Apple après la suppression de son compte DriveSafe.

9.1 Pouvoir de modification

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux décisions de la CNIL ou des autorités de contrôle compétentes, aux améliorations techniques de l'Application ou à l'ajout de nouvelles fonctionnalités impliquant de nouveaux traitements de données personnelles.

La version applicable de la Politique de Confidentialité est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application, et toujours accessible depuis l'Application via la rubrique « Mentions légales » ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getdrivesafe.fr.

9.2 Information des Utilisateurs

Toute modification substantielle de la Politique de Confidentialité fera l'objet d'une notification aux Utilisateurs, soit par notification push sur l'Application, soit par affichage lors de leur prochaine connexion à l'Application, soit par courrier électronique. L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle version et à la valider.

Les modifications substantielles entreront en vigueur dans un délai minimum de 15 jours suivant la notification, sauf dispositions légales imposant un délai différent, notamment en cas d'obligation réglementaire nécessitant une mise en conformité immédiate.

En cas de modification substantielle affectant les traitements basés sur le consentement (géolocalisation, notifications push, communications marketing), un nouveau recueil du consentement de l'Utilisateur sera effectué avant l'entrée en vigueur des modifications.

9.3 Refus des modifications

En cas de refus des nouvelles dispositions, l'Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application, conformément aux modalités décrites à l'Article 8 de la présente Politique de Confidentialité.

10.1 Contact DriveSafe

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, à l'exercice de vos droits ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter DriveSafe :

• Depuis l'Application : via la rubrique « Contact » accessible depuis le menu de l'Application ;
• Par e-mail : contact@getdrivesafe.fr ;
• Par courrier postal : DriveSafe SAS, 311 Route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon.

DriveSafe s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12 du RGPD.

10.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)

DriveSafe SAS est une petite entreprise qui n'est pas soumise à l'obligation légale de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Toute demande relative à la protection des données personnelles peut néanmoins être adressée directement à DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

10.3 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par DriveSafe n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France :

• Site web : https://www.cnil.fr
• Formulaire de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• Adresse postale : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• Téléphone : +33 1 53 73 22 22

Avant d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, nous vous encourageons à nous contacter directement afin de tenter de résoudre votre demande à l'amiable.

10.4 Autorité de contrôle en cas de litige transfrontalier

En cas de litige transfrontalier impliquant des traitements de données effectués dans plusieurs États membres de l'Union Européenne, l'Utilisateur peut également saisir l'autorité de contrôle de son État membre de résidence. La liste des autorités de contrôle européennes est disponible sur le site du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) : https://www.edpb.europa.eu.

2.1 Conditions d'accès

L'accès et l'utilisation du Site sont réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et jouissant de leur pleine capacité juridique pour contracter. L'Utilisateur reconnaît qu'en effectuant une réservation, il déclare remplir ces conditions.

2.2 Exactitude des informations fournies

Au moment de la réservation, le Propriétaire s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de prise en charge, adresse de destination). Toute fausse déclaration ou information incomplète pourra entraîner l'annulation de la réservation, sans préjudice des pénalités prévues aux CGV.

2.3 Obligations relatives au véhicule et à l'assurance

Le Propriétaire garantit que son véhicule est en bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu et conforme aux obligations légales (immatriculation, contrôle technique).

Le Propriétaire déclare et garantit que son véhicule est couvert par une police d'assurance automobile en cours de validité. Il lui appartient de vérifier préalablement auprès de son assureur que son contrat autorise la conduite du véhicule par un tiers (« prêt de volant ») ou un conducteur non déclaré.

Conformément à la nature du Service, le Propriétaire s'engage impérativement à être présent à bord du véhicule pendant toute la durée de la prestation de conduite réalisée par le Chauffeur.

2.4 Accès spécifique aux interfaces professionnelles

L'accès à l'Espace Partenaire (ainsi qu'à l'interface Chauffeur) est strictement réservé aux utilisateurs disposant d'un compte créé par DriveSafe. Contrairement aux Clients qui accèdent librement au formulaire de commande, les Partenaires doivent s'identifier via un login et un mot de passe confidentiels. Le Partenaire est seul responsable de la conservation et de la sécurité de ses identifiants de connexion.

3.1 Processus de réservation (Interface Client standard) et fonctionnalité « Se souvenir de moi »

Le Site met à disposition des boutons « Télécharger l'app » (App Store et Google Play). La réservation de course s'effectue via l'application mobile DriveSafe : le Client télécharge l'app, renseigne les informations demandées (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, lieu de départ et lieu d'arrivée), et l'app affiche le montant puis permet le paiement sécurisé.

Le Propriétaire choisit son mode de paiement (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, etc.), traité de manière sécurisée via Stripe. Lors de la validation, une pré-autorisation de paiement est effectuée. Cette opération de « somme suspendue » garantit la disponibilité des fonds pendant la phase de recherche d'un Chauffeur et assure au Client qu'aucun prélèvement réel n'est effectué tant qu'un Chauffeur ne lui est pas assigné.

Le Site propose une fonctionnalité optionnelle pour faciliter les réservations futures, sans création de compte : Enregistrement : si le Propriétaire coche « Se souvenir de moi », il consent à l'enregistrement de ses données (conservées localement et sur les serveurs DriveSafe, conformément au RGPD). Récupération : lors d'une visite ultérieure, le Propriétaire clique sur « Charger mes informations » et saisit son adresse e-mail ; les champs se remplissent automatiquement.

3.2 Accès et fonctionnement de l'Espace Partenaire

L'accès à l'Espace Partenaire est réservé aux professionnels et nécessite un Compte Partenaire créé par DriveSafe. Lorsqu'un Partenaire effectue une réservation pour un Client : il agit en qualité de mandataire du Client ; les informations du Client sont enregistrées dans la base « Clients » du Compte Partenaire ; le Partenaire peut pré-remplir lors des commandes ultérieures ; le Partenaire doit s'assurer que le Client accepte les CGU et CGV en cochant la case dédiée.

3.3 Soumission de la demande et Suivi

Une fois la réservation soumise : le Propriétaire reçoit un e-mail récapitulatif ; l'équipe DriveSafe met la demande à disposition des Chauffeurs ; le premier Chauffeur disponible peut accepter la course ; le Propriétaire accède à un outil de suivi (statut de la course) et peut annuler sa réservation conformément aux CGV.

3.4 Acceptation ou refus de la course

La réservation n'est confirmée qu'à partir du moment où un Chauffeur DriveSafe accepte la course. Dès cette Acceptation, le contrat de prestation est formé entre le Client et le Chauffeur prestataire indépendant. Le montant dû est alors prélevé via Stripe. Si aucun Chauffeur n'accepte dans le délai prévu, la réservation est annulée et aucun débit n'est effectué.

3.5 Vérification de l'état du véhicule par photo

Le Chauffeur DriveSafe prend huit photos par course (quatre avant, quatre après). Le Client reconnaît et accepte expressément que ces 8 photographies constituent la preuve unique, exclusive et irréfutable de l'état du véhicule. La course n'est terminée qu'une fois ces photos prises. Les photos sont conservées 72 heures par DriveSafe, puis supprimées. Le Client dispose de 72 heures après la prestation pour signaler tout dommage et déposer une réclamation écrite ; passé ce délai, ou si le dommage n'est pas visible par comparaison des photos, toute demande sera irrecevable. DriveSafe n'intervient pas comme assureur ou garant des dommages, mais uniquement comme intermédiaire technique.

3.6 Nature du Service

Le Service est strictement limité à la conduite du véhicule du Propriétaire par un Chauffeur DriveSafe. Aucun autre service (transport de marchandises, covoiturage, location, etc.) n'est proposé. DriveSafe agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique ; elle n'est ni transporteur ni employeur des Chauffeurs. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages liés à la conduite.

3.7 Prix, paiement et annulation – Renvoi aux CGV

Les conditions relatives au prix, au paiement, à la facturation, au remboursement et à l'annulation de la réservation sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles sur le Site. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévalent exclusivement pour toute question financière et de paiement.

4.1 Obligations générales

Le Chauffeur DriveSafe s'engage à conduire le véhicule avec diligence, prudence et dans le respect strict du Code de la route. Il doit adapter sa conduite aux conditions de circulation et aux conditions météorologiques, éviter toute distraction (téléphone, appareils électroniques, etc.) et s'abstenir de toute conduite sous l'influence d'alcool, de drogues ou de substances altérant ses capacités.

Le Propriétaire s'engage à fournir un véhicule en bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu et conforme aux normes de sécurité en vigueur. Il doit informer le Chauffeur de tout défaut connu ou toute anomalie pouvant affecter la sécurité ou le bon fonctionnement du véhicule, et s'assurer que le véhicule dispose de tous les documents obligatoires (assurance, contrôle technique, etc.). Dans le cadre d'une commande via l'Espace Partenaire, le Partenaire s'engage à rappeler ces obligations au Propriétaire (Client) avant la validation de la réservation.

4.2 Assurance du Propriétaire

Le Propriétaire déclare et garantit que son véhicule est couvert par une assurance automobile en cours de validité couvrant l'utilisation du véhicule sur la voie publique. Le Propriétaire est seul responsable de la conformité et de la couverture d'assurance de son véhicule. Le Propriétaire reconnaît expressément que, même en cas d'accident causé par une faute du Chauffeur DriveSafe, c'est son propre contrat d'assurance automobile qui prendra en charge le sinistre et que toute conséquence éventuelle sur son coefficient bonus-malus lui sera imputable. Le Partenaire, en tant que mandataire, garantit avoir informé le Client de ces conditions d'assurance lors de la prise de commande.

4.3 Responsabilité du Chauffeur DriveSafe

Le Chauffeur DriveSafe demeure responsable des dommages résultant d'une faute qui lui est imputable (ex. infraction au Code de la route, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, manœuvre imprudente). Sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être recherchée dans le cadre des lois en vigueur. Toutefois, le Propriétaire reconnaît que le sinistre sera déclaré et indemnisé au titre de sa propre assurance automobile, conformément aux règles applicables en matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.

4.4 Cas de non-couverture par l'assurance du Propriétaire

Si, après un sinistre, l'assurance du Propriétaire refuse la prise en charge des dommages et que le sinistre n'est pas dû à une faute du Chauffeur DriveSafe :

• Le Propriétaire renonce expressément à tout recours contre le Chauffeur DriveSafe et contre DriveSafe pour les montants non couverts par son assurance ;
• Le Propriétaire accepte d'assumer les conséquences financières liées à l'absence de prise en charge par son assureur (franchise ou montant restant à charge) ;
• Cette renonciation est également opposable, dans la mesure permise par la loi, aux ayants droit et aux assureurs du Propriétaire.

4.5 Effet et limites

Les parties reconnaissent que la présente clause a pour objet d'organiser contractuellement la répartition des risques entre le Propriétaire et le Chauffeur DriveSafe. Toutefois, cette clause n'exclut pas la possibilité pour un tiers (par exemple une autorité judiciaire ou l'assureur) de contester sa portée ; dès lors, DriveSafe recommande au Propriétaire de vérifier auprès de son assureur que son contrat couvre bien la mise à disposition du véhicule à un conducteur tiers.

4.6 Franchise jeune conducteur et conducteur non déclaré

Le Propriétaire est informé que, conformément aux dispositions de nombreux contrats d'assurance automobile, une franchise spécifique peut être appliquée par l'assureur en cas d'accident lorsque le conducteur du véhicule est titulaire du permis de conduire depuis moins de trois (3) ans et/ou est âgé de moins de vingt-et-un (21) ans. Cette disposition s'applique également lorsque le Client ayant réservé le Service n'est pas déclaré comme conducteur autorisé sur le contrat d'assurance du véhicule utilisé (notamment lorsque ce véhicule appartient aux parents, à un ami ou à un tiers). Le Propriétaire et/ou le Client reconnait et acceptent que cette franchise, dont le montant varie selon les assureurs, demeure exclusivement à leur charge. En conséquence, ils renoncent expressément à tout recours contre le Chauffeur DriveSafe et/ou DriveSafe à ce titre, y compris dans l'hypothèse où l'assureur refuserait de prendre en charge tout ou partie du sinistre.

Article 4.7 – Gestion des infractions routières

En cas de réception par le Propriétaire d'un avis de contravention (excès de vitesse, non-respect de la signalisation, etc.) relevé par contrôle automatisé pendant la durée de la prestation, la procédure suivante s'applique :

Notification : Le Propriétaire doit notifier DriveSafe par e-mail à l'adresse contact@getdrivesafe.fr dès réception de l'avis.

Le mail doit impérativement contenir :

• Une copie lisible de l'avis de contravention ;
• Les détails de la course (date et plage horaire de la réservation) ;
• Le nom du Chauffeur (si le Propriétaire en a connaissance).

Vérification : DriveSafe procédera à une vérification des données de la course (horodatage de début et fin de prestation) afin de confirmer si l'infraction a été commise pendant la période où le véhicule était sous la responsabilité du Chauffeur.

Traitement : Si la responsabilité du Chauffeur est avérée, DriveSafe fournira au Propriétaire les informations nécessaires concernant le Chauffeur pour lui permettre d'effectuer les démarches de désignation auprès des autorités compétentes ou de transférer la responsabilité de l'amende, conformément à la législation en vigueur.

4.8 Limitation de responsabilité de DriveSafe

Le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que DriveSafe intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation via sa plateforme. Sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture du Service de mise en relation. DriveSafe ne saurait être tenue responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels résultant de l'exécution de la prestation de conduite, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Chauffeur prestataire indépendant ou de l'assureur du véhicule. Cette limitation s'applique également aux litiges pouvant survenir entre un Partenaire et un Client concernant la prise de commande ou la transmission d'informations erronées via l'Espace Partenaire.

5.1 Respect du Code de la route

Le Chauffeur DriveSafe est tenu de respecter le Code de la route. Le Propriétaire, en tant que propriétaire et passager, s'engage à ne pas inciter le Chauffeur à adopter un comportement dangereux.

5.2 Conduite sous influence

Il est strictement interdit au Chauffeur DriveSafe de conduire sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments altérant la vigilance. Le non-respect entraîne une exclusion immédiate de la prestation et pourra donner lieu à des sanctions légales conformément à la loi française.

5.3 Conditions à bord

Le nombre de passagers dans le véhicule ne peut en aucun cas excéder la capacité légale du véhicule, telle que définie par le constructeur et la réglementation en vigueur. Il est expressément rappelé que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants, conformément à la législation française.

Le Client et les passagers acceptent de se conformer à l'ensemble des consignes de sécurité et de bonne conduite établies par le Chauffeur, et s'engagent à adopter un comportement respectueux, responsable et non perturbateur pendant toute la durée de la prestation. À ce titre, le Client et les passagers s'interdisent notamment :

• De distraire le Chauffeur par des comportements dangereux, bruyants, agressifs ou susceptibles de nuire à sa concentration ;
• De consommer de l'alcool, des stupéfiants, des drogues ou toute substance psychoactive pouvant altérer la vigilance du Chauffeur ;
• De se livrer à des comportements menaçants, violents ou perturbateurs pour le Chauffeur.

Le Client reconnaît que le Chauffeur peut interrompre immédiatement la prestation en cas de non-respect de ces obligations, et que DriveSafe pourra considérer cette interruption comme une annulation de la prestation. Dans ce cas, les dispositions relatives aux frais d'annulation, pénalités et indemnités prévues aux présentes CGU restent applicables, et aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé au Client.

Le Client accepte en outre que DriveSafe et le Chauffeur ne sont pas responsables de tout préjudice ou dommage survenant en raison du non-respect par le Client ou ses passagers des présentes obligations. Le Chauffeur conserve le droit de refuser la prise en charge d'un véhicule ou l'exécution d'une Course lorsque la sécurité des occupants ou du véhicule n'est pas garantie, sans que cette décision puisse engager la responsabilité de DriveSafe ou du Chauffeur.

Le Client et les passagers s'engagent à coopérer pleinement avec le Chauffeur et à suivre ses instructions afin de garantir la sécurité et le bon déroulement de la prestation. Le Client reconnaît que tout manquement à ces obligations constitue une violation substantielle des présentes CGU et peut donner lieu à l'application de mesures restrictives, y compris l'exclusion des services DriveSafe pour toute réservation ultérieure. Le Partenaire s'engage à informer le Client et ses passagers de ces règles de comportement et de sécurité avant de valider la réservation. DriveSafe ne saurait être tenue responsable si le Partenaire omet de transmettre ces informations au Client Final.

5.4 Limitations d'accès aux propriétés privées et stationnement

Le Chauffeur DriveSafe n'est pas autorisé à pénétrer dans l'enceinte privée du Propriétaire ou d'un tiers, notamment dans les cours, garages, parkings privés ou tout autre espace nécessitant une manœuvre spécifique. Le Service se limite exclusivement à la conduite du véhicule sur la voie publique et à l'arrêt à proximité raisonnable de l'adresse de destination indiquée par le Propriétaire.

Si le Propriétaire souhaite que son véhicule soit garé dans un espace privé, il lui appartient d'effectuer lui-même cette manœuvre, même si son état ne lui permet pas de conduire en toute sécurité. Dans ce cas, DriveSafe et le Chauffeur déclinent toute responsabilité quant aux dommages matériels, corporels ou immatériels qui pourraient en résulter.

Dans l'hypothèse où le Propriétaire insisterait expressément pour que le Chauffeur procède au stationnement dans un espace privé malgré l'interdiction prévue ci-dessus, le Propriétaire reconnaît agir sous sa seule responsabilité et décharger DriveSafe et le Chauffeur de toute conséquence, notamment en cas de rayures, chocs, dommages au véhicule ou à des biens tiers. Le Partenaire a l'obligation d'avertir le Client de cette limitation avant la validation de la course.

6.1 Données collectées et finalités associées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, DriveSafe collecte les données personnelles suivantes, strictement nécessaires à la fourniture du Service : nom et prénom ; adresse e-mail ; numéro de téléphone ; point de départ et point d'arrivée. Dans le cadre de l'Espace Partenaire, ces données sont collectées par le Partenaire pour le compte de DriveSafe et sont automatiquement intégrées à la base de données « Clients » sécurisée du Partenaire pour le pré-remplissage lors des commandes ultérieures.

Le Site propose une fonctionnalité optionnelle « Se souvenir de moi » (interface standard uniquement), permettant de pré-remplir certaines informations lors d'une réservation ultérieure. Cette fonctionnalité ne constitue pas la création d'un compte et n'est activée que si l'Utilisateur coche la case correspondante. Les données sont stockées localement et sur les serveurs DriveSafe. Les données peuvent être supprimées à tout moment à la demande de l'Utilisateur.

DriveSafe enregistre temporairement des photos du véhicule avant et après la course (preuve en cas de réclamation). Pour l'exécution du Service, les données sont transmises aux sous-traitants : hébergeur (Ionos) et prestataire de paiement (Stripe). Les données relatives aux trajets et à l'identité du Client sont accessibles au Partenaire ayant initié la commande via son onglet « Historique ». L'Utilisateur est informé que Stripe peut traiter des données hors UE (garanties appropriées mises en place).

6.2 Durée de conservation

• Les données de réservation sont conservées selon les délais légaux applicables.
• Les transactions financières sont conservées dix (10) ans (obligations comptables et fiscales).
• Les photos du véhicule : 72 heures, puis suppression automatique.
• Les données de la base « Clients » d'un Partenaire : tant que le compte Partenaire est actif.

6.3 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition et portabilité. Toute demande : contact@getdrivesafe.fr. Le Client peut demander que ses informations ne soient plus enregistrées ou visibles dans l'interface d'un Partenaire particulier. DriveSafe pourra demander une pièce d'identité. Le Client ne peut pas accéder aux photos du véhicule ; elles sont réservées au traitement interne des réclamations.

12.1 Pouvoir de modification

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux améliorations techniques du Site Internet ou aux nouvelles fonctionnalités proposées.

Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation continue du Site Internet après la mise en ligne d'une nouvelle version des CGU vaut acceptation de ces modifications.

La version applicable des CGU est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site, et toujours accessible en ligne à l'adresse suivante : https://getdrivesafe.fr.

12.2 Information des Utilisateurs

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une notification aux Utilisateurs (Clients et Partenaires), soit par affichage sur le Site, soit par courrier électronique. Le Partenaire sera spécifiquement informé de toute modification impactant directement la gestion de son interface professionnelle ou le suivi de ses commissions.

L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à la valider. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du Site. Pour le Partenaire, le refus des modifications entraîne la clôture de son accès professionnel et la résiliation de son compte partenaire par DriveSafe.

12.3 Applicabilité des nouvelles CGU

Les CGU modifiées s'appliquent immédiatement à toutes les nouvelles réservations effectuées après leur entrée en vigueur. Les réservations en cours au moment de la modification restent régies par la version antérieure des CGU.

3.1 Affichage des prix

Le prix de chaque prestation est indiqué clairement au moment de la réservation sur le site getdrivesafe.fr, quel que soit le canal utilisé (réservation directe ou via l'Espace Partenaire). Ce prix est exprimé en euros (€), inclut toutes les taxes applicables et constitue le montant total à régler par le Client. Il comprend la rémunération du Chauffeur et les frais de service de la plateforme DriveSafe.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, au moment de la réservation. Réservation par le Client : le Client saisit ses propres coordonnées bancaires. Réservation par un Partenaire : le Partenaire effectue la saisie des coordonnées bancaires du Client dans l'interface sécurisée pour le compte de ce dernier, uniquement avec son accord préalable. Le compte professionnel du Partenaire n'est jamais débité pour le montant de la course.

Lors de la validation, une autorisation de paiement (pré-autorisation) est effectuée sur le moyen de paiement du Client, sans débit immédiat. Cette « somme suspendue » garantit la disponibilité des fonds pendant la phase de recherche d'un Chauffeur. Lorsque la course est acceptée par un Chauffeur DriveSafe, le Client est notifié par courriel et DriveSafe procède au prélèvement. Si aucun Chauffeur n'accepte, l'autorisation est automatiquement annulée et aucun montant n'est prélevé.

Conformément aux CGU, le Partenaire a l'interdiction stricte de conserver, noter ou enregistrer les coordonnées bancaires du Client. Stripe permet le règlement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, etc. Les transactions sont sécurisées (PCI DSS). DriveSafe ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. En cas d'échec de l'autorisation ou du paiement, la réservation ne pourra pas être validée.

3.3 Fonctionnalité « Se souvenir de moi »

Le Site propose une fonctionnalité optionnelle « Se souvenir de moi », destinée exclusivement aux Clients utilisant l'interface standard (non applicable aux réservations via l'Espace Partenaire). Elle ne constitue pas la création d'un compte ; elle est activée uniquement si le Client coche la case correspondante ; elle stocke et traite les données conformément à l'Article 6 des CGU (consentement, conservation, droits d'accès et de suppression). Elle a pour seule finalité de simplifier et d'accélérer le processus de réservation.

3.4 Facturation

Une facture électronique est émise et transmise automatiquement au Client par e-mail à la fin de la prestation, à l'adresse renseignée lors de la réservation. Dans le cas d'une réservation via l'Espace Partenaire, le professionnel renseigne l'adresse e-mail du Client afin que la facture lui soit directement adressée. Le Partenaire peut consulter l'historique des prestations et des factures liées à son compte dans son interface dédiée.

3.5 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de rejet bancaire ou d'autorisation refusée, DriveSafe se réserve le droit de refuser ou d'annuler la réservation.

Toute somme due et non réglée pourra faire l'objet d'un recouvrement par tous moyens légaux.

4.1 Annulation par le Client avant acceptation

Le Client ou le Partenaire peut annuler une réservation avant qu'un Chauffeur DriveSafe n'accepte la course. Pour le Client : via le lien présent dans l'e-mail de confirmation ou directement via l'interface de suivi sur le Site. Pour le Partenaire : via l'onglet de suivi des courses de son Espace Partenaire. Dans ce cas, l'annulation est gratuite et l'autorisation de paiement est annulée (aucun débit).

4.2 Annulation après acceptation

Une fois la réservation acceptée par un Chauffeur DriveSafe, le contrat est définitivement formé. Le Client ou le Partenaire conserve la possibilité d'annuler la course via les interfaces mentionnées ci-dessus. Toutefois, conformément à la nature du service de mise en relation instantanée, toute annulation intervenant après l'acceptation de la course par le Chauffeur n'entraîne aucun remboursement, quel qu'en soit le motif. Le montant total de la prestation reste dû et le prélèvement est maintenu.

4.3 Annulation par DriveSafe

DriveSafe peut annuler une réservation à tout moment pour des raisons légitimes, notamment : force majeure ; indisponibilité imprévue du Chauffeur assigné ; motif de sécurité. En cas d'annulation par DriveSafe, le Client et, le cas échéant, le Partenaire seront informés dans les plus brefs délais. Le Client sera intégralement remboursé du montant prélevé.

4.4 Non-présentation du Client ("no show")

Si le Client ne se présente pas à l'heure et au lieu convenus : la réservation est considérée comme annulée de sa responsabilité ; le montant total de la prestation est prélevé et conservé par DriveSafe à titre d'indemnité forfaitaire pour le déplacement du Chauffeur.

5.1 Obligations du Client

Le Client garantit que son véhicule est en conformité avec la loi et assuré. Il s'engage à fournir un véhicule en bon état, disposant de tous les documents obligatoires (assurance, contrôle technique, immatriculation) et à informer le Chauffeur de tout défaut ou anomalie. Dans le cas d'une réservation effectuée par un Partenaire, ce dernier s'engage à rappeler ces obligations au Client avant la validation de la commande et certifie à DriveSafe que le véhicule confié respecte ces conditions.

5.2 Vérification de l'état du véhicule par photo

Le Chauffeur DriveSafe prend 4 photos du véhicule avant le début de la course et 4 photos à l'issue de la course. Le Client (et le Partenaire agissant en son nom) reconnaît et accepte expressément que ces huit (8) photographies constituent la preuve unique, exclusive et irréfutable de l'état du véhicule. La course est considérée comme achevée uniquement après la prise correcte de ces 8 photos. Elles sont conservées par DriveSafe pendant 72 heures et ne sont consultables qu'en cas de réclamation. Passé ce délai, elles sont supprimées.

Délai de réclamation : Le Client ou le Partenaire dispose d'un délai de 72 heures après la course pour signaler tout dommage et soumettre une réclamation écrite à DriveSafe. Passé ce délai, ou si le dommage n'est pas visible par comparaison entre les photos « avant » et « après », toute réclamation sera jugée irrecevable.

Responsabilité : DriveSafe agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation. Toute réclamation concernant un dommage relève exclusivement du Chauffeur ayant exécuté la prestation, et DriveSafe n'intervient pas comme assureur ou garant des dommages.

5.3 Nature de la responsabilité

DriveSafe agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation. À ce titre, DriveSafe n'est ni transporteur, ni employeur des Chauffeurs. Sa responsabilité est strictement limitée à la mise en relation technique. Toute réclamation concernant un dommage lié à l'exécution de la conduite relève exclusivement de la responsabilité du Chauffeur.

5.4 Assurance du Client et Responsabilité des Franchises

Tout sinistre survenant pendant la prestation sera pris en charge par l'assurance automobile du Client. Le Client reconnaît que son assurance sera sollicitée en priorité, même en cas de faute du Chauffeur. Le Partenaire s'engage formellement à informer le Client de cette condition essentielle avant la réservation.

Le Client est informé que son contrat d'assurance peut prévoir des franchises spécifiques (notamment « prêt de volant », « jeune conducteur » ou « conducteur non déclaré »). Le Client accepte d'assumer seul le montant de ces franchises ou de tout reste à charge imposé par son assureur. DriveSafe et le Chauffeur ne pourront en aucun cas être tenus au remboursement ou à la prise en charge de ces frais.

5.5 Cas de non-couverture

Si l'assurance du Client refuse la prise en charge d'un sinistre (hors faute grave ou intentionnelle prouvée du Chauffeur), le Client en assume seul les conséquences financières. En aucun cas DriveSafe ne saurait être inquiétée pour un défaut d'information du Client par le Partenaire concernant l'étendue de sa couverture d'assurance.

8.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute interprétation, exécution ou litige relatif aux CGV sera soumis à la législation française en vigueur.

8.2 Tentative de résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend ou contestation lié à l'application, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV. Le Client peut contacter DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

8.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle n'ayant pu être résolu auprès de notre service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Avant toute demande de médiation, il est nécessaire d'avoir préalablement contacté DriveSafe par écrit afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Les réclamations peuvent être envoyées à : contact@getdrivesafe.fr.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client peut saisir le médiateur suivant : Association Nationale des Médiateurs (ANM) – Par courrier : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – Par e-mail : via le formulaire de saisine disponible sur le site www.anm-conso.com

Pour toute information complémentaire sur la médiation, y compris en cas de litige transfrontalier : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

8.4 Juridiction compétente

Pour les Clients (consommateurs) : En cas d'échec de la résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun (lieu du siège social de DriveSafe, lieu de la prestation ou lieu de résidence du consommateur).

Pour les Partenaires (professionnels) : De convention expresse, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DriveSafe, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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