Mentions légales - CGU - CGV - Cookies

2.1 Accès

L'accès et l'utilisation du Site sont réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et capables juridiquement de contracter.

2.2 Informations fournies

Au moment de la réservation, le Propriétaire s'engage à fournir des informations exactes et complètes (nom, prénom, adresse e‑mail, numéro de téléphone, adresse de prise en charge, adresse de destination). Toute fausse déclaration pourra entraîner l'annulation de la réservation et l'application des sanctions prévues par les présentes CGU.

2.3 Documents et attestations

Le Propriétaire garantit que son véhicule est assuré et conforme aux obligations légales (immatriculation, contrôle technique si applicable). Le Propriétaire s'engage à être présent dans le véhicule pendant toute la durée de l'intervention du Chauffeur DriveSafe.

3.1 Processus de réservation

Le Site met à disposition un bouton « Commander mon chauffeur maintenant ».

Le Propriétaire clique sur ce bouton et renseigne les informations demandées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, lieu de départ et lieu d'arrivée.

Le Site affiche ensuite le prix estimé de la course et propose au Propriétaire de valider la réservation. Le Propriétaire choisit alors son mode de paiement (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link, etc.), traité de manière sécurisée via Stripe.

Lors de la validation, les coordonnées de paiement sont vérifiées et une pré-autorisation de paiement est effectuée (aucun débit n'est encore réalisé). Cette pré-autorisation garantit la disponibilité des fonds pendant la phase d'attribution d'un chauffeur.

Une fois la réservation soumise :

• Le Propriétaire reçoit un e-mail récapitulatif de sa demande ;
• L'équipe DriveSafe met la demande à disposition des Chauffeurs partenaires ;
• Le premier Chauffeur disponible peut accepter la course via son interface dédiée.
• Le Propriétaire accède à un outil de suivi affichant le statut d'avancement de la course (recherche de chauffeur, chauffeur assigné, course en cours, etc.) jusqu'à l'arrivée du Chauffeur sur le lieu de prise en charge. Depuis cette même interface, le Propriétaire dispose d'une fonctionnalité lui permettant d'annuler sa réservation, conformément aux conditions prévues dans les CGV.

Le Propriétaire reconnaît que le choix du moyen de paiement via le Site vaut acceptation de la méthode sélectionnée et engage son compte conformément aux conditions du prestataire de paiement Stripe et des services associés (Apple Pay, Google Pay, Link, etc.).

3.2 Acceptation ou refus de la course

La réservation n'est considérée comme confirmée qu'à partir du moment où un Chauffeur DriveSafe accepte la course.

Dès cette acceptation :

• Le Client reçoit un e-mail de confirmation de réservation,
• Le montant dû est alors prélevé automatiquement via Stripe,
• La facture correspondante est envoyée par e-mail au Client à la fin de la course, une fois la prestation effectivement réalisée.

Si aucun Chauffeur n'accepte la course dans le délai prévu, la réservation est automatiquement annulée, et aucun débit n'est effectué sur le moyen de paiement du Client.

3.3 Vérification de l'état du véhicule par photo

Pour prévenir tout litige relatif à des dommages mineurs sur le véhicule, le Chauffeur DriveSafe prend un ensemble de huit photos par course : quatre avant le début de la prestation et quatre à la fin. Ces photos permettent de constater l'état du véhicule avant et après la prestation et servent exclusivement de preuve en cas de réclamation du Client. La course n'est considérée comme terminée qu'une fois ces photos prises.

Les photos sont conservées dans les bases de données de DriveSafe pendant 72 heures et ne peuvent être consultées que par DriveSafe, à des fins de traitement des éventuelles réclamations. Ni le Client ni le Chauffeur n'ont accès à ces photos. Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées et ne peuvent plus être utilisées.

DriveSafe agit uniquement comme intermédiaire entre le Client et le Chauffeur auto-entrepreneur. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages, même mineurs. Toute réclamation concernant des dommages relève exclusivement du Chauffeur ayant exécuté la prestation.

Du point de vue du Client :

• Il dispose d'un délai de 72 heures à compter de la fin de la prestation pour signaler tout dommage constaté et déposer une réclamation auprès de DriveSafe.
• Passé ce délai, toute demande de réparation ou de remboursement pour dommages mineurs ne pourra plus être prise en compte et sera considérée comme irrecevable.
• Les photos servent de preuve objective pour appuyer ou infirmer sa réclamation.

Les photos ne peuvent en aucun cas être utilisées pour contester d'autres aspects de la prestation ou engager la responsabilité de DriveSafe. Le Client reconnaît et accepte que le traitement des réclamations se limite aux dommages constatés sur ces photos et que DriveSafe n'intervient pas comme assureur ou garant des dommages.

3.4 Nature du Service

Le Service fourni est strictement limité à la conduite du véhicule du Propriétaire par un Chauffeur DriveSafe, depuis le lieu indiqué jusqu'à la destination souhaitée.

Aucun autre service (transport professionnel de personnes, transport de marchandises, covoiturage, location de véhicule, etc.) n'est proposé.

DriveSafe agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique entre le Propriétaire et les Chauffeurs partenaires, en mettant à disposition :

• La plateforme de mise en relation,
• La solution de paiement sécurisée,
• Et la gestion administrative des réservations.

3.5 Prix, paiement et annulation – Renvoi aux CGV

Les conditions relatives au prix, au paiement, à la facturation, au remboursement et à l'annulation de la réservation sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles sur le Site. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévalent exclusivement pour toute question financière et de paiement.

4.1 Obligations générales

Le Chauffeur DriveSafe s'engage à conduire le véhicule avec diligence, prudence et dans le respect strict du Code de la route. Il doit adapter sa conduite aux conditions de circulation et aux conditions météorologiques, éviter toute distraction (téléphone, appareils électroniques, etc.) et s'abstenir de toute conduite sous l'influence d'alcool, de drogues ou de substances altérant ses capacités.

Le Propriétaire s'engage à fournir un véhicule en bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu et conforme aux normes de sécurité en vigueur. Il doit informer le Chauffeur de tout défaut connu ou toute anomalie pouvant affecter la sécurité ou le bon fonctionnement du véhicule, et s'assurer que le véhicule dispose de tous les documents obligatoires (assurance, contrôle technique, etc.).

4.2 Assurance du Propriétaire

Le Propriétaire déclare et garantit que son véhicule est couvert par une assurance automobile en cours de validité couvrant l'utilisation du véhicule sur la voie publique. Le Propriétaire est seul responsable de la conformité et de la couverture d'assurance de son véhicule. Le Propriétaire reconnaît expressément que, même en cas d'accident causé par une faute du Chauffeur DriveSafe, c'est son propre contrat d'assurance automobile qui prendra en charge le sinistre et que toute conséquence éventuelle sur son coefficient bonus-malus lui sera imputable.

4.3 Responsabilité du Chauffeur DriveSafe

Le Chauffeur DriveSafe demeure responsable des dommages résultant d'une faute qui lui est imputable (ex. infraction au Code de la route, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, manœuvre imprudente). Sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être recherchée dans le cadre des lois en vigueur. Toutefois, le Propriétaire reconnaît que le sinistre sera déclaré et indemnisé au titre de sa propre assurance automobile, conformément aux règles applicables en matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.

4.4 Cas de non-couverture par l'assurance du Propriétaire

Si, après un sinistre, l'assurance du Propriétaire refuse la prise en charge des dommages et que le sinistre n'est pas dû à une faute du Chauffeur DriveSafe :

• Le Propriétaire renonce expressément à tout recours contre le Chauffeur DriveSafe et contre DriveSafe pour les montants non couverts par son assurance ;
• Le Propriétaire accepte d'assumer les conséquences financières liées à l'absence de prise en charge par son assureur (franchise ou montant restant à charge) ;
• Cette renonciation est également opposable, dans la mesure permise par la loi, aux ayants droit et aux assureurs du Propriétaire.

4.5 Effet et limites

Les parties reconnaissent que la présente clause a pour objet d'organiser contractuellement la répartition des risques entre le Propriétaire et le Chauffeur DriveSafe. Toutefois, cette clause n'exclut pas la possibilité pour un tiers (par exemple une autorité judiciaire ou l'assureur) de contester sa portée ; dès lors, DriveSafe recommande au Propriétaire de vérifier auprès de son assureur que son contrat couvre bien la mise à disposition du véhicule à un conducteur tiers.

4.6 Franchise jeune conducteur et conducteur non déclaré

Le Propriétaire est informé que, conformément aux dispositions de nombreux contrats d'assurance automobile, une franchise spécifique peut être appliquée par l'assureur en cas d'accident lorsque le conducteur du véhicule est titulaire du permis de conduire depuis moins de trois (3) ans et/ou est âgé de moins de vingt-et-un (21) ans. Cette disposition s'applique également lorsque le Client ayant réservé le Service n'est pas déclaré comme conducteur autorisé sur le contrat d'assurance du véhicule utilisé (notamment lorsque ce véhicule appartient aux parents, à un ami ou à un tiers). Le Propriétaire et/ou le Client reconnait et acceptent que cette franchise, dont le montant varie selon les assureurs, demeure exclusivement à leur charge. En conséquence, ils renoncent expressément à tout recours contre le Chauffeur DriveSafe et/ou DriveSafe à ce titre, y compris dans l'hypothèse où l'assureur refuserait de prendre en charge tout ou partie du sinistre.

Article 4.7 – Gestion des infractions routières

En cas de réception par le Propriétaire d'un avis de contravention (excès de vitesse, non-respect de la signalisation, etc.) relevé par contrôle automatisé pendant la durée de la prestation, la procédure suivante s'applique :

Notification : Le Propriétaire doit notifier DriveSafe par e-mail à l'adresse contact@getdrivesafe.fr dès réception de l'avis.

Le mail doit impérativement contenir :

• Une copie lisible de l'avis de contravention ;
• Les détails de la course (date et plage horaire de la réservation) ;
• Le nom du Chauffeur (si le Propriétaire en a connaissance).

Vérification : DriveSafe procédera à une vérification des données de la course (horodatage de début et fin de prestation) afin de confirmer si l'infraction a été commise pendant la période où le véhicule était sous la responsabilité du Chauffeur.

Traitement : Si la responsabilité du Chauffeur est avérée, DriveSafe fournira au Propriétaire les informations nécessaires concernant le Chauffeur pour lui permettre d'effectuer les démarches de désignation auprès des autorités compétentes ou de transférer la responsabilité de l'amende, conformément à la législation en vigueur.

5.1 Respect du Code de la route

Le Chauffeur DriveSafe est tenu de respecter le Code de la route. Le Propriétaire, en tant que propriétaire et passager, s'engage à ne pas inciter le Chauffeur à adopter un comportement dangereux.

5.2 Conduite sous influence

Il est strictement interdit au Chauffeur DriveSafe de conduire sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments altérant la vigilance. Le non-respect entraîne une exclusion immédiate de la prestation et pourra donner lieu à des sanctions légales conformément à la loi française.

5.3 Conditions à bord

Le nombre de passagers dans le véhicule ne peut en aucun cas excéder la capacité légale du véhicule, telle que définie par le constructeur et la réglementation en vigueur. Il est expressément rappelé que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants, conformément à la législation française.

Le Client et les passagers acceptent de se conformer à l'ensemble des consignes de sécurité et de bonne conduite établies par le Chauffeur, et s'engagent à adopter un comportement respectueux, responsable et non perturbateur pendant toute la durée de la prestation. À ce titre, le Client et les passagers s'interdisent notamment :

• De distraire le Chauffeur par des comportements dangereux, bruyants, agressifs ou susceptibles de nuire à sa concentration ;
• De consommer de l'alcool, des stupéfiants, des drogues ou toute substance psychoactive pouvant altérer la vigilance du Chauffeur ;
• De se livrer à des comportements menaçants, violents ou perturbateurs pour le Chauffeur.

Le Client reconnaît que le Chauffeur peut interrompre immédiatement la prestation en cas de non-respect de ces obligations, et que DriveSafe pourra considérer cette interruption comme une annulation de la prestation. Dans ce cas, les dispositions relatives aux frais d'annulation, pénalités et indemnités prévues aux présentes CGU restent applicables, et aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé au Client.

Le Client accepte en outre que DriveSafe et le Chauffeur ne sont pas responsables de tout préjudice ou dommage survenant en raison du non-respect par le Client ou ses passagers des présentes obligations. Le Chauffeur conserve le droit de refuser la prise en charge d'un véhicule ou l'exécution d'une Course lorsque la sécurité des occupants ou du véhicule n'est pas garantie, sans que cette décision puisse engager la responsabilité de DriveSafe ou du Chauffeur.

Le Client et les passagers s'engagent à coopérer pleinement avec le Chauffeur et à suivre ses instructions afin de garantir la sécurité et le bon déroulement de la prestation. Le Client reconnaît que tout manquement à ces obligations constitue une violation substantielle des présentes CGU et peut donner lieu à l'application de mesures restrictives, y compris l'exclusion des services DriveSafe pour toute réservation ultérieure.

5.4 Limitations d'accès aux propriétés privées et stationnement

Le Chauffeur DriveSafe n'est pas autorisé à pénétrer dans l'enceinte privée du Propriétaire ou d'un tiers, notamment dans les cours, garages, parkings privés ou tout autre espace nécessitant une manœuvre spécifique. Le Service se limite exclusivement à la conduite du véhicule sur la voie publique et à l'arrêt à proximité raisonnable de l'adresse de destination indiquée par le Propriétaire.

Si le Propriétaire souhaite que son véhicule soit garé dans un espace privé, il lui appartient d'effectuer lui-même cette manœuvre, même si son état ne lui permet pas de conduire en toute sécurité. Dans ce cas, DriveSafe et le Chauffeur déclinent toute responsabilité quant aux dommages matériels, corporels ou immatériels qui pourraient en résulter.

Dans l'hypothèse où le Propriétaire insisterait expressément pour que le Chauffeur procède au stationnement dans un espace privé malgré l'interdiction prévue ci-dessus, le Propriétaire reconnaît agir sous sa seule responsabilité et décharger DriveSafe et le Chauffeur de toute conséquence, notamment en cas de rayures, chocs, dommages au véhicule ou à des biens tiers.

6.1 Données collectées et finalités associées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, DriveSafe collecte les données personnelles suivantes, strictement nécessaires à la fourniture du Service :

• Nom et prénom : utilisés pour l'identification du Client, l'émission des factures, les communications officielles et la gestion des réclamations.
• Adresse e-mail : utilisée pour l'envoi des confirmations de réservation, des notifications liées à la course, des factures, ainsi que pour toute communication relative au compte Client.
• Numéro de téléphone : utilisé pour permettre la mise en relation opérationnelle entre le Propriétaire et le Chauffeur, faciliter la prise en charge au point de rendez-vous et assurer le bon déroulement de la course. Il est strictement interdit au Propriétaire et au Chauffeur de conserver ou d'utiliser ce numéro à d'autres fins ou après la fin de la prestation.
• Point de départ et point d'arrivée : utilisés exclusivement pour l'organisation, la planification et l'exécution de la course.

Par ailleurs, dans le cadre de la constatation de l'état du véhicule, DriveSafe enregistre temporairement des photos du véhicule avant et après la course. Ces photos ne permettent pas d'identifier des personnes et sont uniquement utilisées comme preuve en cas de réclamation concernant des dommages.

6.2 Durée de conservation

• Les données de réservation sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la réservation et, en tout état de cause, selon les délais légaux applicables.
• Les transactions financières sont conservées pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.
• Les photos du véhicule sont conservées pendant 72 heures après la fin de la prestation et sont ensuite automatiquement supprimées.

6.3 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, et de portabilité. Toute demande peut être adressée à contact@getdrivesafe.fr. DriveSafe pourra demander une pièce d'identité pour vérifier l'identité du demandeur.

Le Client ne peut pas accéder aux photos du véhicule ; ces photos sont réservées à un usage interne pour le traitement des réclamations.

12.1 Pouvoir de modification

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux améliorations techniques du Site Internet ou aux nouvelles fonctionnalités proposées.

Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation continue du Site Internet après la mise en ligne d'une nouvelle version des CGU vaut acceptation de ces modifications.

La version applicable des CGU est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site, et toujours accessible en ligne à l'adresse suivante : https://getdrivesafe.fr.

12.2 Information des Utilisateurs

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une notification aux Utilisateurs, soit par affichage sur le Site Internet lors de leur prochaine connexion, soit par courrier électronique.

L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à la valider. En cas de refus, l'Utilisateur devra cesser immédiatement d'utiliser le Site Internet et pourra demander la suppression de son Compte.

12.3 Applicabilité des nouvelles CGU

Les CGU modifiées s'appliquent immédiatement à toutes les nouvelles réservations effectuées après leur entrée en vigueur. Les réservations en cours au moment de la modification restent régies par la version antérieure des CGU.

3.1 Affichage des prix

Le prix de chaque prestation est indiqué clairement au moment de la réservation sur le site Internet https://getdrivesafe.fr.

Ce prix est exprimé en euros (€) et inclut toutes les taxes applicables. Il constitue le montant total à régler par le Client pour la prestation réservée.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, au moment de la réservation. Lors de la validation de la réservation, une autorisation de paiement (pré-autorisation) est effectuée sur le moyen de paiement du Client, sans que le montant soit immédiatement débité.

Lorsque la course est acceptée par un Chauffeur DriveSafe, le Client est notifié par courriel de la confirmation de sa réservation, et DriveSafe est autorisée à procéder au prélèvement du montant dû. Si aucun Chauffeur n'accepte la course, l'autorisation de paiement est automatiquement annulée par le prestataire Stripe et aucun montant n'est prélevé sur le moyen de paiement du Client.

Stripe permet le règlement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la réservation.

Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée et chiffrée, conformément aux normes internationales PCI DSS. DriveSafe ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire ; celles-ci sont directement traitées par Stripe.

En cas d'échec de l'autorisation ou du paiement, la réservation ne pourra pas être validée.

3.3 Facturation

Une facture électronique est émise et transmise automatiquement au Client par e-mail à la fin de la prestation, une fois la course terminée.

Sur demande du Client, DriveSafe peut également fournir un duplicata du reçu ou de la facture par voie électronique.

3.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de rejet bancaire ou d'autorisation refusée, DriveSafe se réserve le droit de refuser ou d'annuler la réservation.

Toute somme due et non réglée pourra faire l'objet d'un recouvrement par tous moyens légaux.

4.1 Annulation par le Client avant acceptation

Le Client peut annuler une réservation avant qu'un Chauffeur DriveSafe n'accepte la course.

• L'annulation s'effectue via le lien présent dans le mail de confirmation envoyé immédiatement après la réservation.
• Directement sur le Site, en utilisant le bouton d'annulation disponible sur l'interface de suivi de la course.

Dans ce cas, l'annulation est gratuite et l'autorisation de paiement est annulée (aucun débit n'est effectué).

4.2 Annulation après acceptation

Après acceptation de la réservation par un Chauffeur DriveSafe :

• Le Client reçoit un second mail de confirmation, dans lequel il peut également annuler la course via un lien dédié.
• Directement sur le Site, en utilisant le bouton d'annulation disponible sur l'interface de suivi de la course.

Toutefois, toute annulation intervenant après l'acceptation de la course par le Chauffeur n'entraîne aucun remboursement, quelle que soit la raison de l'annulation, le montant total de la prestation restant dû.

4.3 Annulation par DriveSafe

DriveSafe peut annuler une réservation à tout moment pour des raisons légitimes, notamment :

• Force majeure ;
• Indisponibilité imprévue du Chauffeur ;
• Motif de sécurité.

En cas d'annulation par DriveSafe, le Client sera informé dans les plus brefs délais et pourra être remboursé intégralement si un paiement avait déjà été effectué.

4.4 Non-présentation du Client ("no show")

Si le Client ne se présente pas à l'heure et au lieu convenus :

• La réservation est considérée comme annulée de sa responsabilité ;
• Des frais peuvent être appliqués conformément à la politique d'annulation de DriveSafe.

5.1 Obligations du Client

Le Client garantit que son véhicule est en conformité avec la loi et assuré. Il s'engage à fournir un véhicule en bon état de fonctionnement, disposant de tous les documents obligatoires (assurance, contrôle technique, immatriculation) et à informer le Chauffeur de tout défaut ou anomalie pouvant affecter la sécurité ou le bon fonctionnement du véhicule.

5.2 Vérification de l'état du véhicule par photo

Afin de prévenir tout litige relatif à des dommages mineurs sur le véhicule, le Chauffeur DriveSafe prendra :

• 4 photos du véhicule avant le début de la course ;
• 4 photos du véhicule à l'issue de la course.

Ces photos permettent de constater l'état du véhicule avant et après la prestation. La course est considérée comme achevée uniquement après la prise correcte de ces 8 photos.

Les photos sont conservées dans les bases de données de DriveSafe pendant 72 heures et ne peuvent être consultées qu'en cas de réclamation du Client. Passé ce délai, les photos sont automatiquement supprimées.

Délai de réclamation du Client :

• Le Client dispose d'un délai de 72 heures à compter de la fin de la prestation pour signaler tout dommage constaté et soumettre une réclamation auprès de DriveSafe.
• Passé ce délai, toute demande relative à des dommages mineurs ne pourra plus être prise en compte et sera considérée comme irrecevable.
• Les photos servent exclusivement de preuve objective pour appuyer ou infirmer la réclamation du Client. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées pour contester d'autres aspects de la prestation ou engager la responsabilité de DriveSafe.

Responsabilité :

DriveSafe agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation entre le Client et le Chauffeur auto-entrepreneur. Toute réclamation concernant un dommage relève exclusivement du Chauffeur ayant exécuté la prestation, et DriveSafe n'intervient pas comme assureur ou garant des dommages.

5.3 Responsabilité du Chauffeur et de DriveSafe

Le Chauffeur DriveSafe s'engage à conduire le véhicule avec diligence et dans le respect du Code de la route. Toutefois, DriveSafe et ses Chauffeurs ne sauraient être tenus responsables des dommages matériels, corporels ou financiers liés au véhicule, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle du Chauffeur.

5.4 Couverture par l'assurance du Client

Tout sinistre survenant pendant la prestation sera pris en charge par l'assurance automobile du Client, conformément aux termes de son contrat d'assurance. Le Client reconnaît et accepte que, même en cas d'accident causé par une faute du Chauffeur, son assurance sera sollicitée en priorité.

5.5 Cas non couverts par l'assurance du Client

Si l'assurance du Client refuse de prendre en charge un sinistre non imputable à une faute grave du Chauffeur :

• Le Client assume les conséquences financières liées à l'absence de prise en charge ;
• DriveSafe et le Chauffeur ne pourront être tenus responsables du montant restant à la charge du Client.

5.6 Franchise jeune conducteur ou conducteur non déclaré

Le Client est informé qu'une franchise spécifique peut s'appliquer en cas de sinistre si le Chauffeur est jeune conducteur ou non déclaré sur le contrat d'assurance. Cette franchise reste à la charge exclusive du Client.

8.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute interprétation, exécution ou litige relatif aux CGV sera soumis à la législation française en vigueur.

8.2 Tentative de résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend ou contestation lié à l'application, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV. Le Client peut contacter DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

8.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DriveSafe, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client consommateur.

8.4 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle n'ayant pu être résolu auprès de notre service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant toute demande de médiation, il est nécessaire d'avoir préalablement contacté DriveSafe par écrit afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Les réclamations peuvent être envoyées à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client peut saisir le médiateur suivant :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)

• Par courrier : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes.
• Par e-mail : via le formulaire de saisine disponible sur le site www.anm-conso.com

Pour toute information complémentaire sur la médiation, y compris en cas de litige transfrontalier, le Client peut consulter le site officiel du ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

3.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement technique et sécurisé du Site. Sans eux, l'Utilisateur ne pourrait pas accéder normalement aux services proposés.

Ils permettent notamment :

• D'adapter l'affichage du Site aux préférences techniques de l'Utilisateur (langue, résolution d'écran, système d'exploitation),
• De garantir la sécurité de la session de navigation,
• De permettre le fonctionnement du formulaire de réservation en ligne (saisie et validation des informations requises pour réserver une course avec DriveSafe).

Conformément à la réglementation, ces cookies sont exemptés du recueil préalable du consentement de l'Utilisateur, car ils sont nécessaires au fonctionnement du service demandé.

3.2 Cookies de mesure d'audience

DriveSafe utilise également des cookies ayant pour objet la réalisation de statistiques anonymisées de fréquentation.

Ces cookies permettent par exemple de savoir :

• Combien d'Utilisateurs ont consulté le Site sur une période donnée,
• Combien de personnes ont accédé au Site via le QR code figurant sur les supports de communication (flyers, affiches, etc.),
• Combien de réservations de chauffeurs ont été initiées,
• Ou encore quels parcours de navigation sont les plus fréquents sur le Site.

Ces cookies ne permettent pas d'identifier directement un Utilisateur et ne sont utilisés qu'à des fins internes, pour optimiser le Site et évaluer la pertinence des campagnes de communication.

La durée de conservation de ces cookies est limitée à treize (13) mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.