Documents légaux

Site et application DriveSafe — versions à jour au 06/04/2026.

MENTIONS LÉGALES

Article 1 – Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://getdrivesafe.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

	•	Propriétaire : DriveSafe, SAS au capital de 200,00€, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 994 173 045 (SIRET : 994 173 045 00018). 
	•	Contact : contact@getdrivesafe.fr 
	•	Adresse du siège social : 311 route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon, France
	•	Créateur du site et de l’Application : DriveSafe
	•	Responsable publication : DriveSafe - contact@getdrivesafe.fr
	•	Webmaster : DriveSafe - contact@getdrivesafe.fr
	•	Hébergeur du site et du back-end de l’Application : Ionos, 7 PLACE DE LA GARE, 57200 Sarreguemines, France
	•	Distribution de l'Application : Apple App Store (Apple Inc.) et Google Play Store (Google LLC)

Les présentes Mentions Légales s'appliquent au site https://getdrivesafe.fr/ ainsi qu'à l'application mobile DriveSafe, disponible sur iOS (Apple App Store) et Android (Google Play Store).


Article 2 – Conditions générales d’utilisation

L'utilisation du site https://getdrivesafe.fr/ et de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation, susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site et l'Application sont normalement accessibles à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par l'éditeur. En cas d'interruption planifiée, DriveSafe s'engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais, notamment par notification push sur l'Application.
	

Article 3 – Description des services fournis

DriveSafe s'efforce de fournir sur le site et l'Application des informations aussi précises que possible concernant ses services de mise en relation, destinés aux particuliers. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://getdrivesafe.fr/ et sur l'Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par e-mail à l'adresse contact@getdrivesafe.fr ou depuis la rubrique « Contact » de l'Application, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (vous vous trouvez sur un téléphone, une tablette ou bien un ordinateur ; nom de la page qui pose problème, type de système d'exploitation, navigateur ou version de l'Application utilisée, etc.).

DriveSafe n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.


Article 4 – Propriété intellectuelle

Le propriétaire du site et de l'Application détient les droits de propriété intellectuelle ou les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site et sur l'Application : textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, codes sources, bases de données, etc.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

Toute exploitation non autorisée du site, de l'Application ou d'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.


Article 5 – Limitation de responsabilité 

L'utilisateur s'engage à accéder au site et à l'Application avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur ou une version de l'Application à jour.

Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur ou de pertes de données à la suite d'une utilisation du site ou de l'Application. Il ne pourra non plus être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du site ou de l'Application.

DriveSafe ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires du site ou de l'Application, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de maintenance, de défaillance technique, de mise à jour de l'Application ou d'indisponibilité des services tiers (Apple App Store, Google Play Store, Stripe, Firebase), conformément aux dispositions prévues aux CGU et aux CGV.

Des espaces interactifs peuvent être mis à disposition des utilisateurs. Le propriétaire se réserve le droit de supprimer sans mise en demeure tout contenu contrevenant à la législation française, notamment en matière de protection des données ou de propos illicites.


Article 6 – Gestion des données personnelles

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : DriveSafe SAS, 311 Route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon. Contact : contact@getdrivesafe.fr.

6.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées via le site https://getdrivesafe.fr/ et l'Application sont nécessaires pour :

	•	Répondre aux demandes des utilisateurs (formulaires de contact, inscriptions, etc.) ;
	•	Permettre la réservation et l'exécution du Service de mise en relation entre le Client et le Chauffeur ;
	•	Réaliser des mesures de fréquentation (cookies analytiques) ;
	•	Assurer le bon fonctionnement du site et de l'Application.
	•	Gérer le système de parrainage, notamment la collecte de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone sur la page de parrainage dédiée, le traitement des commissions générées par les Parrains et les demandes de retrait via virement bancaire (IBAN).

6.3 Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

	•	Le consentement explicite de l'utilisateur (formulaires, cookies non essentiels, géolocalisation, notifications push, communications marketing, données collectées sur la page de parrainage) ;
	•	L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (ex. : réservation d'une course, gestion des commissions de parrainage et des demandes de retrait) ;
	•	L'obligation légale (ex. : conservation des transactions financières) ;
	•	Ou l'intérêt légitime du responsable de traitement (ex. : sécurité du site et de l'Application, statistiques anonymisées).

6.4 Durée de conservation

	•	3 ans pour les données de contact (prospects) ;
	•	5 ans pour les données de réservation, conformément au délai de prescription de droit commun ;
	•	10 ans pour les transactions financières et factures, conformément aux obligations légales comptables et fiscales ;
	•	72 heures pour les photos du véhicule prises avant et après chaque course ;
	•	Données de parrainage (historique des commissions, code de parrainage, données des Filleuls) : conservées pendant toute la durée d'activité du Compte Utilisateur, puis supprimées dans un délai raisonnable suivant la demande de suppression du compte, sous réserve des obligations légales applicables ; 
	•	IBAN : conservé tant que le Portefeuille d'affiliation est actif, supprimé sur demande de l'Utilisateur sous réserve des obligations légales comptables et fiscales ; 
	•	Données collectées sur la page de parrainage (adresse e-mail et numéro de téléphone) : supprimées dès la finalisation du parrainage via la création du Compte Utilisateur, ou dans un délai maximum de 6 mois en l'absence de création de compte ;
	•	Ou toute autre durée imposée par la loi.

6.5 Destinataires et sous-traitants

Pour assurer la fourniture du Service, vos données sont transmises aux prestataires techniques de DriveSafe, agissant en qualité de sous-traitants :

	•	Ionos : hébergeur des serveurs back-end de l'Application et du site, pour le stockage des données ;
	•	Stripe : prestataire de paiement sécurisé, pour la gestion des transactions financières ;
	•	Firebase / FCM (Google) : service utilisé pour l'authentification des utilisateurs, l'envoi des notifications push et l'analyse d'audience anonymisée
	•	Google Maps Platform : service utilisé pour l'autocomplétion des adresses, l'affichage de la carte interactive et le calcul des itinéraires. Google Maps Platform est opéré par Google LLC (États-Unis) ; 
	•	Brevo (ex-Sendinblue) : prestataire d'envoi des e-mails transactionnels (confirmations de réservation, factures, rappels, e-mail de parrainage, etc.). Brevo est opéré par Sendinblue SAS, société établie en France.

DriveSafe s'engage à ne pas céder, louer ou vendre vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

6.6 Lieu de stockage et transferts hors UE

Les données sont principalement hébergées dans l'Union Européenne, sur des serveurs sécurisés exploités par Ionos. Toutefois, l'Utilisateur est informé que l'utilisation de Stripe et de Firebase (Google) peut impliquer un traitement de données aux États-Unis. Ces transferts sont sécurisés par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission Européenne et le Data Privacy Framework (DPF).

6.7 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : droit d'accès à vos données ; droit de rectification ; droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ; droit à la limitation du traitement ; droit d'opposition ; droit à la portabilité ; droit de retrait du consentement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande écrite à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr, accompagnée d'un justificatif d'identité valide.

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible depuis l'Application via la rubrique « Mentions légales » ainsi qu'en ligne à l'adresse : https://getdrivesafe.fr.


Article 7 – Politique de cookies

7.1 Cookies du site web

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies du site https://getdrivesafe.fr/, veuillez consulter notre Politique de Cookies accessible sur notre site getdrivesafe.fr.

7.2 Cookies et traceurs de l'Application mobile

L'Application mobile DriveSafe n'utilise pas de cookies HTTP côté applicatif. Les données sont stockées dans le localStorage de la WebView de l'Application, notamment :

	•	Les informations de session de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
	•	Le token d'authentification du Chauffeur (30 ou 365 jours selon l'option « Se souvenir de moi ») ;
	•	Les consentements RGPD de l'Utilisateur (géolocalisation, communications marketing).

Par ailleurs, certains services tiers intégrés à l'Application peuvent stocker des données localement via leurs propres mécanismes :

	•	Firebase : IndexedDB et cookies internes pour la persistance de l'authentification ;
	•	Stripe : cookies de session dans l'iframe de paiement sécurisée ;
	•	Google Maps : cache local pour les tuiles cartographiques.

Ces mécanismes sont utilisés exclusivement pour assurer le bon fonctionnement du Service et ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ou de tracking comportemental.

Les informations relatives à ces mécanismes et à leur gestion sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application via la rubrique « Mentions légales » ainsi qu'en ligne à l'adresse : https://getdrivesafe.fr.


Article 8 – Liens hypertextes 

Le site https://getdrivesafe.fr/ et l'Application peuvent contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de DriveSafe.
Cependant, DriveSafe n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet et de l'Application en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de DriveSafe.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, DriveSafe ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'appareil de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.


Article 9 – Droit applicable - Attribution de juridiction 

Les présentes conditions du site https://getdrivesafe.fr/ et de l'Application mobile DriveSafe sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société DriveSafe. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.


Article 10 – Les textes de référence

	•	Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) 
	•	Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD) 
	•	Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) 
	•	Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation 
	•	Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation


Article 11– Médiation de la consommation 

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, DriveSafe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation applicable tant aux litiges relatifs au site https://getdrivesafe.fr/ qu'à l'utilisation de l'Application mobile DriveSafe. L'entité de médiation retenue est : l'Association Nationale des Médiateurs (ANM).

Avant toute demande de médiation, il est nécessaire d'avoir préalablement contacté DriveSafe par écrit afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable, à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

En cas de litige non résolu, vous pouvez déposer votre réclamation :

	•	Par voie électronique : via le formulaire de saisine disponible sur le site www.anm-conso.com
	•	Par voie postale : ANM Consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes

Pour tout litige transfrontalier, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.


Article 12– Lexique

	•	Propriétaire du site et de l'Application : Entité responsable du contenu et de l'activité du site et de l'Application. 
	•	Responsable de la publication : Personne gérant le contenu éditorial. 
	•	Webmaster : Technicien ou société en charge de la maintenance technique. 
	•	Hébergeur : Fournisseur du serveur sur lequel le back-end du site et de l'Application est stocké. 
	•	Utilisateur : Internaute naviguant sur le site ou personne utilisant l'Application, qu'il agisse en qualité de Client particulier ou de simple visiteur. 
	•	Client ou Propriétaire : Personne physique majeure ayant recours au Service DriveSafe pour réserver un Chauffeur via l'Application. 
	•	Chauffeur DriveSafe : Prestataire indépendant (auto-entrepreneur) mandaté par DriveSafe pour exécuter la prestation de conduite.
	•	Parrain : tout Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur actif qui recommande l'Application à un tiers via son code de parrainage, son lien de parrainage ou son QR code, et qui perçoit des commissions sur les courses effectuées par ses Filleuls. 
	•	Filleul : tout nouvel Utilisateur ayant créé son Compte Utilisateur via un parrainage, bénéficiant à ce titre d'une réduction sur sa première course. 
	•	Portefeuille d'affiliation : espace virtuel dans lequel sont créditées les commissions générées par le Parrain, depuis lequel celui-ci peut effectuer une demande de retrait par virement bancaire.
	•	Donnée personnelle : Toute information permettant d'identifier une personne. 
	•	Traitement de données : Toute action (collecte, stockage, suppression) sur des données personnelles. 
	•	Cookie : Fichier qui stocke des données sur la navigation. 
	•	DPO : Délégué à la protection des données, garant de la conformité RGPD. 
	•	SDK : Kit de développement logiciel (Software Development Kit), désignant les bibliothèques techniques intégrées à l'Application pour des services tiers (Stripe, Firebase).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


Date de dernière mise à jour : 06/04/2026


Préambule

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les Utilisateurs de l'application mobile DriveSafe (ci-après l'« Application »), disponible sur iOS et Android, des conditions dans lesquelles DriveSafe SAS (ci-après « DriveSafe ») collecte, utilise, conserve et protège leurs données personnelles.

DriveSafe accorde une importance particulière à la protection de la vie privée de ses Utilisateurs et s'engage à traiter leurs données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l'Application est :
DriveSafe SAS Siège social : 311 Route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon, E-mail : contact@getdrivesafe.fr, Site web : https://getdrivesafe.fr

La présente Politique de Confidentialité est accessible à tout moment depuis l'Application via la rubrique « Mentions légales », ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getdrivesafe.fr.


Article 1 – Données collectées et finalités

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, DriveSafe collecte les données personnelles suivantes :

1.1 Données collectées lors de la création du Compte Utilisateur

	•	Nom et prénom : utilisés pour l'identification de l'Utilisateur, l'émission des factures, les communications officielles et la gestion des réclamations.
	•	Adresse e-mail : utilisée pour l'envoi des confirmations de réservation, des notifications liées à la course, des factures, ainsi que pour toute communication relative au Compte Utilisateur.
	•	Numéro de téléphone : utilisé pour permettre la mise en relation opérationnelle entre le Propriétaire et le Chauffeur, faciliter la prise en charge au point de rendez-vous et assurer le bon déroulement de la course. Il est strictement interdit au Propriétaire et au Chauffeur de conserver ou d'utiliser ce numéro à d'autres fins ou après la fin de la prestation.
	•	Mot de passe : stocké sous forme chiffrée, utilisé exclusivement pour l'authentification de l'Utilisateur. DriveSafe n'a pas accès au mot de passe en clair.
	•	Données d'authentification tierce : en cas d'inscription via Google ou Apple, DriveSafe peut recevoir certaines informations de base du profil de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail) transmises par ces services. L'Utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité de Google et d'Apple pour connaître les conditions dans lesquelles ces données sont traitées par ces tiers.

1.2 Données collectées lors d'une réservation

	•	Adresse de prise en charge, étapes intermédiaires et adresse de destination : utilisées exclusivement pour l'organisation, la planification et l'exécution de la course.
	•	Date et heure de la réservation : utilisées pour la planification et l'exécution de la course.
	•	Mode de paiement : les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par DriveSafe.

1.3 Données collectées lors de l'utilisation de l'Application

	•	Données de géolocalisation : collectées uniquement si l'Utilisateur a préalablement accordé son autorisation via les paramètres de son appareil mobile. Ces données sont utilisées exclusivement pour faciliter la saisie de l'adresse de prise en charge et améliorer l'expérience de réservation. L'Utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis les paramètres de son appareil, sans que cela n'affecte la validité des traitements antérieurs. Les données de géolocalisation ne sont pas stockées de manière permanente par DriveSafe et ne sont utilisées qu'en temps réel lors de la saisie de l'adresse de prise en charge.
	•	Position GPS en temps réel : pendant le déroulement d'une course, la position GPS du Client est partagée en temps réel avec le Chauffeur assigné, exclusivement pour permettre la localisation du Client au point de prise en charge et assurer le bon déroulement de la prestation. Ces données de position ne sont pas stockées de manière permanente et ne sont utilisées qu'en temps réel pendant la durée de la course.
	•	Token de notification (FCM) : identifiant technique associé à l'appareil mobile de l'Utilisateur, utilisé exclusivement pour l'envoi de notifications push relatives au suivi de la course. Ce token n'est collecté que si l'Utilisateur a préalablement autorisé la réception de notifications depuis les paramètres de son appareil.
	•	Données de notation et de pourboire : les notes attribuées aux Chauffeurs et les pourboires versés via l'Application sont enregistrés afin d'assurer le suivi de la qualité du Service et le versement des pourboires aux Chauffeurs concernés.
	•	Photos du véhicule : huit photographies par course (quatre avant et quatre après) prises par le Chauffeur, conservées pendant 72 heures exclusivement à des fins de traitement des réclamations liées à l'état du véhicule. Ces photos ne permettent pas d'identifier des personnes.

1.4 Données collectées avec le consentement explicite de l'Utilisateur

	•	Communications marketing : avec le consentement explicite et préalable de l'Utilisateur, son adresse e-mail peut être utilisée pour l'envoi de communications commerciales (offres, actualités DriveSafe). Ce consentement est recueilli lors de la création du compte via une case à cocher facultative et peut être retiré à tout moment depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application ou en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

1.5 Données collectées dans le cadre du système de parrainage

	•	Adresse e-mail et numéro de téléphone collectés sur la page de parrainage : lorsqu'un Utilisateur accède à la page de parrainage dédiée via le QR code ou le lien d'un Parrain, son adresse e-mail (obligatoire) et son numéro de téléphone (optionnel) sont collectés afin de lui envoyer un e-mail l'invitant à télécharger l'Application et de rattacher automatiquement son parrainage lors de la création de son Compte Utilisateur. 
	•	IBAN : renseigné par le Parrain dans l'onglet « Parrainage » de l'Application, utilisé exclusivement pour le traitement des demandes de retrait du Portefeuille d'affiliation. Ces données sont stockées de manière chiffrée et ne sont jamais affichées en clair dans l'Application. 
	•	Données de parrainage : code de parrainage, canal utilisé (QR code, lien ou code manuel), identité du Filleul, historique des commissions générées et montants associés, utilisés pour la gestion et le suivi du système de parrainage.

1.6 Données collectées pour les Chauffeurs DriveSafe

Dans le cadre de l'inscription et de l'exercice de leur activité sur la plateforme DriveSafe, les Chauffeurs sont amenés à fournir les données personnelles suivantes :

Données d'identification et de contact :

	•	Nom et prénom : utilisés pour l'identification du Chauffeur, la communication avec les Clients et l'administration, et l'émission des documents comptables.
	•	Adresse e-mail : utilisée pour la connexion au compte Chauffeur, les communications relatives aux courses et les notifications administratives.
	•	Numéro de téléphone : utilisé pour la mise en relation opérationnelle avec les Clients et l'administration.
	•	Adresse postale : utilisée pour l'identification professionnelle et les obligations légales.

Données professionnelles :

	•	Numéro SIRET : utilisé pour la vérification du statut d'auto-entrepreneur du Chauffeur, conformément aux obligations légales.
	•	Permis de conduire : vérifié pour s'assurer de l'aptitude légale du Chauffeur à exercer son activité.
	•	Extrait KBIS : vérifié pour confirmer l'immatriculation professionnelle du Chauffeur.
	•	Casier judiciaire (bulletin n°3) : collecté dans l'intérêt légitime de DriveSafe et pour la sécurité des Clients, afin de vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice de l'activité.
	•	Attestation d'assurance : vérifiée pour s'assurer de la couverture des risques liés à l'activité.
	•	Charte DriveSafe signée : document attestant de l'acceptation par le Chauffeur des règles et engagements de la plateforme.

Données bancaires :

	•	Coordonnées bancaires (IBAN, BIC, titulaire du compte) : utilisées exclusivement pour le versement des commissions dues au Chauffeur. Ces données sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de DriveSafe.

Données liées à l'activité :

	•	Photo de profil : utilisée pour l'identification du Chauffeur par les Clients lors de la prise en charge.
	•	Position GPS en temps réel : pendant le déroulement d'une course, la position du Chauffeur est transmise au serveur toutes les 15 secondes et rendue visible par le Client sur la carte de suivi. Ces données ne sont pas stockées de manière permanente.
	•	Historique des courses et des gains : conservé pour la gestion du portefeuille du Chauffeur et le suivi de son activité.
	•	Token de notification (FCM) : utilisé pour l'envoi de notifications push relatives aux nouvelles courses disponibles et aux rappels de courses programmées.


Article 2 – Bases légales des traitements

Conformément au RGPD, chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale distincte. Le tableau ci-dessous récapitule les bases légales applicables à chaque traitement :

2.1 Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)

Les données suivantes sont traitées sur la base de l'exécution du contrat de service conclu entre l'Utilisateur et DriveSafe, sans lesquelles le Service ne pourrait pas être fourni :

	•	Nom et prénom ;
	•	Adresse e-mail ;
	•	Numéro de téléphone ;
	•	Adresse de prise en charge, étapes intermédiaires et adresse de destination ;
	•	Date et heure de la réservation ;
	•	Mode de paiement (traité par Stripe).
	•	IBAN du Parrain, historique des commissions et données de parrainage : traitées sur la base de l'exécution du contrat de parrainage conclu entre le Parrain et DriveSafe.

2.2 Obligation légale (article 6.1.c du RGPD)

Les données suivantes sont conservées conformément aux obligations légales comptables et fiscales applicables :

	•	Données relatives aux transactions financières (conservées 10 ans) ;
	•	Factures électroniques émises à la fin de chaque prestation.

2.3 Consentement (article 6.1.a du RGPD)

Les données suivantes sont traitées sur la base du consentement explicite et préalable de l'Utilisateur, librement donné et révocable à tout moment :

	•	Données de géolocalisation : consentement recueilli via les paramètres de l'appareil mobile lors du premier lancement de l'Application ;
	•	Token de notification (FCM) : consentement recueilli via les paramètres de l'appareil mobile lors du premier lancement de l'Application ;
	•	Communications marketing : consentement recueilli lors de la création du compte via une case à cocher facultative.
	•	Données collectées sur la page de parrainage (adresse e-mail et numéro de téléphone) : consentement recueilli lors de la saisie volontaire des informations sur la page de parrainage dédiée.

Le retrait du consentement peut intervenir à tout moment sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait. Le retrait du consentement à la géolocalisation et aux notifications push s'effectue depuis les paramètres de l'appareil mobile. Le retrait du consentement aux communications marketing s'effectue depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application ou en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

2.4 Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)

Les données suivantes sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de DriveSafe à assurer la qualité, la sécurité et le bon fonctionnement de son Service :

	•	Données de notation des Chauffeurs : permettent d'assurer la qualité du Service et la sécurité des Utilisateurs ;
	•	Photos du véhicule : permettent de prévenir et de traiter les litiges relatifs à l'état du véhicule ;
	•	Données de connexion et logs techniques : permettent d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l'Application.


Article 3 – Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles collectées par DriveSafe sont strictement confidentielles et ne sont transmises qu'aux destinataires suivants, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

3.1 Destinataires internes

Les données personnelles des Utilisateurs sont accessibles uniquement aux membres de l'équipe DriveSafe habilités à les traiter dans le cadre de leurs fonctions (gestion des réservations, traitement des réclamations, support client, administration).

3.2 Sous-traitants techniques

DriveSafe fait appel aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, avec lesquels DriveSafe a conclu des contrats garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles :

	•	Ionos : hébergeur des serveurs back-end de l'Application, assurant le stockage et le traitement des données liées au Service. Ionos est un prestataire établi en Europe, soumis au droit européen et au RGPD.
	•	Stripe : prestataire de paiement sécurisé, chargé du traitement des transactions financières. Stripe est un service opéré par Stripe Inc., susceptible de traiter certaines données de paiement hors de l'Union Européenne (notamment aux États-Unis). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Stripe est certifié PCI DSS. Pour plus d'informations : https://stripe.com/fr/privacy
	•	Firebase / FCM (Google) : service utilisé pour l'authentification des Utilisateurs, l'envoi des notifications push et l'analyse d'audience anonymisée (Firebase Analytics). Firebase est un service opéré par Google LLC, susceptible de traiter certaines données techniques hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées prévues par le RGPD. Pour plus d'informations : https://firebase.google.com/support/privacy
	•	Google Maps Platform : service utilisé pour l'autocomplétion des adresses, l'affichage de la carte interactive et le calcul des itinéraires. Google Maps Platform est opéré par Google LLC (États-Unis) et peut traiter les adresses saisies et les coordonnées GPS des Utilisateurs. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées prévues par le RGPD. Pour plus d'informations : https://policies.google.com/privacy 
	•	Brevo (ex-Sendinblue) : prestataire d'envoi des e-mails transactionnels (confirmations de réservation, factures, rappels, notifications de course, etc.). Brevo est opéré par Sendinblue SAS, société établie en France, soumise au droit européen et au RGPD. Pour plus d'informations : https://www.brevo.com/fr/legal/privacypolicy/
	•	Google / Apple : en cas d'authentification via Google ou Apple, ces services transmettent à DriveSafe certaines informations de base du profil de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail). Ces services opèrent leurs propres traitements de données selon leurs propres politiques de confidentialité, que l'Utilisateur est invité à consulter : 
	•	Politique de confidentialité Google : https://policies.google.com/privacy
	•	Politique de confidentialité Apple : https://www.apple.com/fr/legal/privacy/

3.3 Transmission aux Chauffeurs

Dans le cadre de l'exécution de la prestation, certaines données du Client sont transmises au Chauffeur assigné, strictement limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation de la course :

	•	Nom et prénom du Client ;
	•	Numéro de téléphone du Client ;
	•	Adresse de prise en charge, étapes intermédiaires et adresse de destination.
	•	Position GPS en temps réel du Client pendant la durée de la course.

Le Chauffeur est tenu de traiter ces données de manière confidentielle et de ne pas les conserver ou les utiliser à d'autres fins après la fin de la prestation.

3.4 Transmission aux autorités

DriveSafe peut être amenée à transmettre des données personnelles aux autorités compétentes (judiciaires, administratives, fiscales) dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de réquisition judiciaire ou d'obligation légale.

3.5 Absence de vente de données

DriveSafe s'engage formellement à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.


Article 4 – Durées de conservation

DriveSafe ne conserve les données personnelles de ses Utilisateurs que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux dispositions du RGPD et aux obligations légales applicables.

4.1 Données du Compte Utilisateur (Client)

Les données du Compte Utilisateur (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe chiffré) sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte. En cas de suppression du compte par l'Utilisateur, ces données sont effacées dans un délai raisonnable suivant la demande, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale.

4.2 Données du Compte Chauffeur

Les données d'identification et de contact du Chauffeur (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte Chauffeur. Les données professionnelles (SIRET, permis de conduire, extrait KBIS, casier judiciaire, attestation d'assurance) sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte Chauffeur, puis supprimées lors de la résiliation ou de la demande de suppression. Les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte Chauffeur et pendant dix (10) ans après la dernière transaction, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.

4.3 Données de réservation

Les données relatives aux réservations (adresses, date et heure, statut de la course) sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la prestation, conformément au délai de prescription de droit commun applicable (article 2224 du Code civil).

4.4 Données financières

Les données relatives aux transactions financières (montant, moyen de paiement, factures) sont conservées pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations légales comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce).

4.5 Photos du véhicule

Les photos du véhicule prises avant et après chaque course sont conservées pendant 72 heures à compter de la fin de la prestation, exclusivement à des fins de traitement des réclamations. Passé ce délai, les fichiers photos sont automatiquement et définitivement supprimés. Les références en base de données associées à ces photos sont conservées de manière permanente à des fins comptables et de traçabilité.

4.6 Token de notification (FCM)

Le token de notification est conservé tant que le Compte Utilisateur ou le Compte Chauffeur est actif, ou jusqu'au retrait de l'autorisation de notifications par l'Utilisateur depuis les paramètres de son appareil mobile.

4.7 Données de géolocalisation

Les données de géolocalisation et la position GPS en temps réel ne sont pas stockées de manière permanente par DriveSafe. Elles sont utilisées uniquement en temps réel lors de la saisie de l'adresse de prise en charge et pendant le déroulement de la course, et ne font l'objet d'aucune conservation.

4.8 Données de notation et de pourboire

Les données de notation des Chauffeurs et les pourboires versés sont conservés pendant toute la durée d'activité du Compte Utilisateur, puis supprimés lors de la suppression du compte.

4.9 Communications marketing

Les données utilisées à des fins de communications marketing sont conservées jusqu'au retrait du consentement par l'Utilisateur. En cas de retrait du consentement, les données sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable.

4.10 Logs techniques

Les logs techniques liés à l'utilisation de l'Application sont conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

4.11 Données de parrainage

Les données de parrainage (historique des commissions, code de parrainage, données des Filleuls) sont conservées pendant toute la durée d'activité du Compte Utilisateur, puis supprimées dans un délai raisonnable suivant la demande de suppression du compte, sous réserve des obligations légales applicables.

4.12 IBAN du Parrain

L'IBAN renseigné par le Parrain est conservé tant que le Portefeuille d'affiliation est actif. Il est supprimé sur demande de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales comptables et fiscales applicables.

4.13 Données collectées sur la page de parrainage

Les données collectées sur la page de parrainage (adresse e-mail et numéro de téléphone) sont supprimées dès la finalisation du parrainage via la création du Compte Utilisateur, ou dans un délai maximum de 6 mois en l'absence de création de compte.


Article 5 – Transferts hors Union Européenne

Dans le cadre de l'utilisation de certains services tiers, des données personnelles des Utilisateurs peuvent être transférées et traitées en dehors de l'Union Européenne. DriveSafe s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

5.1 Stripe

Stripe Inc. est une société établie aux États-Unis susceptible de traiter certaines données de paiement hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles. Stripe est par ailleurs certifié PCI DSS, garantissant la sécurité des données bancaires.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Stripe : https://stripe.com/fr/privacy

5.2 Firebase / FCM (Google)

Firebase est un service opéré par Google LLC, société établie aux États-Unis, susceptible de traiter certaines données techniques (token de notification, identifiants d'appareil, données d'authentification, données d'analyse anonymisées) hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne et par le Data Privacy Framework (DPF) auquel Google a adhéré.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Firebase : https://firebase.google.com/support/privacy

5.3 Google Maps Platform

Google Maps Platform est un service opéré par Google LLC, société établie aux États-Unis, susceptible de traiter certaines données (adresses saisies, coordonnées GPS) hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne et par le Data Privacy Framework (DPF) auquel Google a adhéré.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Google Maps Platform : https://policies.google.com/privacy


5.4 Google / Apple (authentification tierce)

En cas d'authentification via Google ou Apple, ces services peuvent traiter certaines données de profil de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail) hors de l'Union Européenne, dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD et le Data Privacy Framework (DPF).

Pour plus d'informations :

	•	Politique de confidentialité Google : https://policies.google.com/privacy
	•	Politique de confidentialité Apple : https://www.apple.com/fr/legal/privacy/

5.5 Brevo (ex-Sendinblue)

Brevo est un service opéré par Sendinblue SAS, société établie en France et soumise au droit européen et au RGPD. Les données traitées par Brevo (adresses e-mail, contenu des messages transactionnels) sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n'est effectué dans le cadre de ce service.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Brevo : https://www.brevo.com/fr/legal/privacypolicy/

5.6 Ionos

Ionos est un prestataire d'hébergement établi en Europe. Les serveurs back-end de l'Application sont hébergés au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n'est effectué dans le cadre de ce service.

5.7 Garanties applicables

Pour l'ensemble des transferts hors Union Européenne, DriveSafe s'assure que les garanties suivantes sont en place :

	•	Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission Européenne ;
	•	Adhésion au Data Privacy Framework (DPF) pour les prestataires américains concernés ;
	•	Vérification régulière de la conformité des sous-traitants au RGPD.

L'Utilisateur peut obtenir une copie des garanties mises en place pour ces transferts en contactant DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.


Article 6 – Sécurité des données

DriveSafe met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs, conformément à l'article 32 du RGPD.

6.1 Mesures techniques

	•	Chiffrement des données : les données personnelles sont transmises via des protocoles sécurisés (HTTPS/TLS) entre l'Application et les serveurs back-end. Les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée et ne sont jamais accessibles en clair.
	•	Sécurité des paiements : les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1, garantissant le plus haut niveau de sécurité pour les transactions en ligne. DriveSafe ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.
	•	Sécurité de l'hébergement : les serveurs back-end hébergés par Ionos bénéficient de mesures de sécurité physiques et logiques adaptées, incluant notamment des systèmes de sauvegarde réguliers et des protections contre les accès non autorisés.
	•	Sécurité des notifications push : les notifications push sont transmises via Firebase/FCM (Google), service sécurisé garantissant la confidentialité des tokens de notification.

6.2 Mesures organisationnelles

	•	Accès restreint : les données personnelles des Utilisateurs ne sont accessibles qu'aux membres de l'équipe DriveSafe habilités à les traiter dans le cadre strict de leurs fonctions.
	•	Confidentialité : les personnes ayant accès aux données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.
	•	Sous-traitants : DriveSafe s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité des données, conformément à l'article 28 du RGPD.

6.3 Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs, DriveSafe s'engage à :

	•	Notifier la violation à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD ;
	•	Informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés, conformément à l'article 34 du RGPD.

6.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est informé qu'aucun système de sécurité n'est infaillible. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit en informer DriveSafe dans les plus brefs délais à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.


Article 7 – Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

7.1 Droit d'accès (article 15 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées par DriveSafe, ainsi qu'une copie de ces données et des informations relatives à leur traitement (finalités, destinataires, durées de conservation, etc.).

7.2 Droit de rectification (article 16 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de demander la correction de données inexactes ou incomplètes le concernant. Certaines données peuvent être directement modifiées par l'Utilisateur depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe).

7.3 Droit à l'effacement (article 17 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de demander la suppression de ses données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ce droit peut être exercé directement depuis l'Application via le bouton « Supprimer mon compte » accessible dans la rubrique « Mon profil », conformément aux exigences de l'Apple App Store et du Google Play Store.
Il est rappelé que ce droit ne s'applique pas aux données dont la conservation est imposée par une obligation légale (notamment les transactions financières conservées pendant dix (10) ans).

7.4 Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de demander la suspension temporaire du traitement de ses données, notamment dans l'attente de la vérification d'une contestation relative à l'exactitude des données ou au bien-fondé d'un traitement.

7.5 Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles, notamment à des fins de prospection commerciale. En cas d'opposition aux communications marketing, le traitement sera immédiatement cessé. Ce droit peut également être exercé depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application.

7.6 Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles qu'il a fournies à DriveSafe dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur l'exécution d'un contrat.

7.7 Droit de retrait du consentement (article 7.3 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de retirer à tout moment son consentement aux traitements basés sur celui-ci, sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait :

	•	Géolocalisation : retrait depuis les paramètres de l'appareil mobile ;
	•	Notifications push : retrait depuis les paramètres de l'appareil mobile ;
	•	Communications marketing : retrait depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application ou en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

7.8 Délai de réponse

DriveSafe s'engage à répondre à toute demande relative à l'exercice des droits des Utilisateurs dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre important de demandes, après information de l'Utilisateur.

7.9 Vérification d'identité

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, DriveSafe se réserve le droit de demander une pièce d'identité afin de vérifier l'identité du demandeur avant de donner suite à toute demande d'exercice de droits.

7.10 Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France :
	•	Site web : https://www.cnil.fr
	•	Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
	•	Téléphone : +33 1 53 73 22 22


Article 8 – Suppression du compte

8.1 Modalités de suppression

Conformément aux exigences de l'Apple App Store, du Google Play Store et du RGPD, l'Utilisateur dispose du droit de supprimer définitivement son Compte Utilisateur et l'ensemble des données personnelles associées directement depuis l'Application, sans avoir à contacter DriveSafe.

La suppression du compte s'effectue via le bouton « Supprimer mon compte » accessible depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application. Cette fonctionnalité est disponible à tout moment et ne nécessite aucune justification de la part de l'Utilisateur.

8.2 Effets de la suppression

La suppression du Compte Utilisateur entraîne l'effacement définitif et irréversible des données suivantes :

	•	Nom et prénom ;
	•	Adresse e-mail ;
	•	Numéro de téléphone ;
	•	Mot de passe chiffré ;
	•	Historique des courses ;
	•	Données de notation et de pourboire ;
	•	Token de notification (FCM) ;
	•	Préférences de communication marketing ;
	•	Portefeuille d'affiliation et historique des commissions de parrainage ;
	•	IBAN renseigné dans l'onglet « Parrainage », sous réserve des obligations légales comptables et fiscales applicables.
8.3 Données conservées après suppression

Par exception, les données suivantes sont conservées après la suppression du compte, en raison d'obligations légales auxquelles DriveSafe est soumise :

	•	Transactions financières et factures : conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce) ;
	•	Données de réservation : conservées pendant cinq (5) ans conformément au délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).

Ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de DriveSafe dans le cadre strict du respect de ces obligations légales. Elles ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou marketing.

8.4 Caractère définitif et irréversible

La suppression du compte est définitive et irréversible. L'Utilisateur est expressément informé qu'après suppression :

	•	Il ne pourra plus accéder à son historique de courses ;
	•	Il ne pourra plus récupérer ses données personnelles ;
	•	Il ne pourra plus accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs connectés ;
	•	La création d'un nouveau compte sera possible mais ne permettra pas de récupérer les données de l'ancien compte.

8.5 Suppression du compte en cas d'authentification tierce

En cas d'inscription via Google ou Apple, la suppression du Compte Utilisateur DriveSafe n'entraîne pas la suppression du compte Google ou Apple de l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à révoquer les autorisations accordées à DriveSafe depuis les paramètres de son compte Google ou Apple après la suppression de son compte DriveSafe.


Article 9 – Modifications de la politique de confidentialité

9.1 Pouvoir de modification

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux décisions de la CNIL ou des autorités de contrôle compétentes, aux améliorations techniques de l'Application ou à l'ajout de nouvelles fonctionnalités impliquant de nouveaux traitements de données personnelles.

La version applicable de la Politique de Confidentialité est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application, et toujours accessible depuis l'Application via la rubrique « Mentions légales » ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getdrivesafe.fr.

9.2 Information des Utilisateurs

Toute modification substantielle de la Politique de Confidentialité fera l'objet d'une notification aux Utilisateurs, soit par notification push sur l'Application, soit par affichage lors de leur prochaine connexion à l'Application, soit par courrier électronique. L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle version et à la valider.

Les modifications substantielles entreront en vigueur dans un délai minimum de 15 jours suivant la notification, sauf dispositions légales imposant un délai différent, notamment en cas d'obligation réglementaire nécessitant une mise en conformité immédiate.

En cas de modification substantielle affectant les traitements basés sur le consentement (géolocalisation, notifications push, communications marketing), un nouveau recueil du consentement de l'Utilisateur sera effectué avant l'entrée en vigueur des modifications.

9.3 Refus des modifications

En cas de refus des nouvelles dispositions, l'Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application, conformément aux modalités décrites à l'Article 8 de la présente Politique de Confidentialité.


Article 10 – Contact et réclamation CNIL

10.1 Contact DriveSafe

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, à l'exercice de vos droits ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter DriveSafe :

	•	Depuis l'Application : via la rubrique « Contact » accessible depuis le menu de l'Application ;
	•	Par e-mail : contact@getdrivesafe.fr ;
	•	Par courrier postal : DriveSafe SAS, 311 Route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon.

DriveSafe s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12 du RGPD.

10.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)

DriveSafe SAS est une petite entreprise qui n'est pas soumise à l'obligation légale de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Toute demande relative à la protection des données personnelles peut néanmoins être adressée directement à DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

10.3 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par DriveSafe n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France :

	•	Site web : https://www.cnil.fr
	•	Formulaire de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
	•	Adresse postale : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
	•	Téléphone : +33 1 53 73 22 22

Avant d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, nous vous encourageons à nous contacter directement afin de tenter de résoudre votre demande à l'amiable.

10.4 Autorité de contrôle en cas de litige transfrontalier

En cas de litige transfrontalier impliquant des traitements de données effectués dans plusieurs États membres de l'Union Européenne, l'Utilisateur peut également saisir l'autorité de contrôle de son État membre de résidence. La liste des autorités de contrôle européennes est disponible sur le site du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) : https://www.edpb.europa.eu.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)


Date de dernière mise à jour : 06/04/2026


Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'application mobile DriveSafe (ci-après l'« Application »), éditée par DriveSafe (ci-après « DriveSafe »), permet la réservation d'un chauffeur pour conduire le véhicule du Propriétaire, du lieu de prise en charge à la destination demandée.
DriveSafe met à disposition une plateforme technologique facilitant la mise en relation. Elle n'est ni une société de transport, ni l'employeur des Chauffeurs, lesquels interviennent en qualité de prestataires indépendants.

Les fonctionnalités de l'Application incluent :

	•	La saisie des informations de réservation, avec possibilité d'ajouter des étapes intermédiaires au trajet,
	•	L'affichage de l'itinéraire sur une carte interactive ainsi que du prix de la course,
	•	Le paiement sécurisé via Stripe,
	•	L'envoi d'un e-mail de confirmation,
	•	Le suivi de l'état d'avancement de la réservation (statut de la course),
	•	L'envoi de notifications push informant l'Utilisateur de l'avancement du statut de sa course,
	•	La gestion manuelle des demandes (acceptation/refus) par les chauffeurs DriveSafe,
	•	La création d'un compte personnel Utilisateur via adresse e-mail ou via un service d'authentification tiers (Google ou Apple),
	•	L'accès à l'historique des courses avec possibilité de renouveler un trajet, de noter le chauffeur et de lui laisser un pourboire.
	•	L'accès à un système de parrainage permettant de parrainer de nouveaux Utilisateurs et de percevoir des commissions via l'onglet « Parrainage » de l'Application.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des CGU est indissociable de l'acceptation des CGV lors de toute réservation. Toute personne refusant ces conditions doit s'abstenir d'utiliser l'Application.


Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes définis ci-après auront le sens suivant :

	•	Application : l'application mobile DriveSafe, disponible sur iOS et Android, et l'ensemble des pages et formulaires qu'elle contient. 
	•	Utilisateur : toute personne physique utilisant l'Application, qu'elle agisse en qualité de Client / Propriétaire ou de simple visiteur. 
	•	Client ou Propriétaire : l'Utilisateur, personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité juridique, propriétaire du véhicule (ou dûment autorisé par celui-ci) effectuant une réservation de chauffeur via l'Application. 
	•	Chauffeur DriveSafe : le prestataire indépendant (auto-entrepreneur) chargé d'effectuer la conduite du véhicule du Client / Propriétaire. 
	•	Réservation : l'acte par lequel un Utilisateur sollicite le Service en renseignant les informations requises et en confirmant la commande via l'Application. 
	•	Acceptation : l'acte par lequel un Chauffeur valide une demande de Réservation via son interface dédiée, scellant ainsi le contrat de prestation entre lui et le Client et déclenchant le prélèvement du Prix selon les modalités prévues aux CGV. 
	•	Service : la mise à disposition de la plateforme technologique de mise en relation entre un Chauffeur et un Propriétaire pour conduire le véhicule de l'adresse de prise en charge à l'adresse de destination. 
	•	Compte Utilisateur : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur l'Application, lui permettant d'accéder à ses réservations, à son historique de courses, de noter les chauffeurs, de laisser un pourboire et de gérer ses informations personnelles. 
	•	Authentification tierce : le mécanisme permettant à l'Utilisateur de créer un compte ou de se connecter à l'Application via un service d'identification tiers tel que Google ou Apple, sans avoir à créer un mot de passe propre à l'Application. 
	•	Notification push : message envoyé automatiquement par l'Application sur l'appareil mobile de l'Utilisateur afin de l'informer de l'avancement du statut de sa course, sous réserve que l'Utilisateur ait préalablement autorisé l'envoi de ces notifications.
	•	Parrain : tout Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur actif qui recommande l'Application à un tiers via son code de parrainage personnel, son lien de parrainage ou son QR code, et qui peut bénéficier à ce titre de commissions sur les courses effectuées par ses Filleuls, selon les conditions définies à l'Article 4. 
	•	Filleul : tout nouvel Utilisateur qui crée un Compte Utilisateur en utilisant le code de parrainage, le lien de parrainage ou le QR code d'un Parrain, et qui bénéficie à ce titre d'une réduction sur sa première course, selon les conditions définies à l'Article 4. 
	•	Code de parrainage : identifiant alphanumérique unique attribué automatiquement à chaque Utilisateur lors de la création de son Compte, lui permettant de parrainer de nouveaux Utilisateurs. Ce code est disponible dans l'onglet « Parrainage » du menu de l'Application. 
	•	Portefeuille d'affiliation : espace virtuel accessible depuis l'onglet « Parrainage » de l'Application, dans lequel sont créditées les commissions générées par le Parrain et depuis lequel celui-ci peut effectuer une demande de retrait selon les conditions définies à l'Article 4.


Article 2 – Conditions d’accès

2.1 Conditions d'accès

L'accès et l'utilisation de l'Application sont réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et jouissant de leur pleine capacité juridique pour contracter. L'Utilisateur reconnaît qu'en effectuant une réservation, il déclare remplir ces conditions.

2.2 Première utilisation et création du Compte Utilisateur

Lors de la première ouverture de l'Application, l'Utilisateur accède à une page de présentation du service DriveSafe lui permettant de découvrir les principales fonctionnalités et le fonctionnement du service.

L'Application peut solliciter l'autorisation d'accéder à la position géographique de l'Utilisateur afin de faciliter la saisie de l'adresse de prise en charge. L'Utilisateur peut choisir d'autoriser ou de refuser cet accès. Le refus de la géolocalisation n'empêche pas l'utilisation de l'Application mais peut limiter certaines fonctionnalités.

Une demande d'autorisation relative à l'envoi de notifications push peut également être affichée. L'Utilisateur peut accepter ou refuser l'activation de ces notifications. Le refus n'empêche pas l'utilisation de l'Application mais prive l'Utilisateur des alertes en temps réel sur le statut de sa course.

L'accès au Service nécessite la création préalable d'un Compte Utilisateur. L'Utilisateur peut créer son compte en renseignant son nom, son adresse e-mail, un mot de passe et un numéro de téléphone valide, ou via un service d'authentification tierce (Google ou Apple). Lors de la création du compte, un champ optionnel « Code de parrainage » est affiché, permettant au nouvel Utilisateur de saisir le code communiqué par un Parrain. Une fois validé, le parrainage est définitivement enregistré et ne peut plus être modifié. En l'absence de saisie d'un code de parrainage valide lors de la création du compte, aucun parrainage ne pourra être associé ultérieurement au Compte Utilisateur.

Un Utilisateur peut également être redirigé vers une page de parrainage dédiée, hébergée sur getdrivesafe.fr, uniquement en scannant le QR code d'un Parrain ou en cliquant sur son lien de parrainage. Cette page n'est pas accessible directement depuis le site et ne peut être atteinte qu'au travers d'un lien ou QR code de parrainage valide. Sur cette page, l'Utilisateur est invité à renseigner son adresse e-mail (obligatoire) et peut, s'il le souhaite, renseigner son numéro de téléphone (optionnel), puis reçoit automatiquement un e-mail l'invitant à télécharger l'Application afin de finaliser son parrainage. Cet e-mail contient un lien vers l'App Store (iOS) et le Play Store (Android). Le parrainage est alors automatiquement détecté lors de la création du compte, à condition que l'Utilisateur utilise la même adresse e-mail que celle renseignée sur la page de parrainage.

Lors de la création du compte, l'Utilisateur doit obligatoirement accepter les présentes CGU, les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité de DriveSafe. Ces acceptations sont matérialisées par des cases à cocher obligatoires sans lesquelles la création du compte ne peut être finalisée.

Une case facultative permet à l'Utilisateur d'accepter de recevoir des communications commerciales de la part de DriveSafe (offres, actualités). Cette préférence peut être modifiée à tout moment depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application.

2.3 Exactitude des informations fournies

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de son inscription et lors de toute réservation (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de prise en charge, adresse de destination). Toute fausse déclaration ou information incomplète pourra entraîner la suspension du Compte Utilisateur et/ou l'annulation de la réservation, sans préjudice des pénalités prévues aux CGV.

2.4 Obligations relatives au véhicule et à l'assurance

Le Propriétaire garantit que son véhicule est en bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu et conforme aux obligations légales (immatriculation, contrôle technique).
Le Propriétaire déclare et garantit que son véhicule est couvert par une police d'assurance automobile en cours de validité. Il lui appartient de vérifier préalablement auprès de son assureur que son contrat autorise la conduite du véhicule par un tiers (« prêt de volant ») ou un conducteur non déclaré.
Conformément à la nature du Service, le Propriétaire s'engage impérativement à être présent à bord du véhicule pendant toute la durée de la prestation de conduite réalisée par le Chauffeur.


Article 3 – Description du Service et fonctionnement

3.1 Processus de réservation et historique des courses

L'Application met à disposition un module de réservation accessible depuis la page d'accueil. Une carte interactive est affichée afin de visualiser le trajet en temps réel.

Le Propriétaire renseigne une adresse de prise en charge ainsi qu'une adresse de destination. L'Application lui permet également d'ajouter une ou plusieurs étapes intermédiaires à son trajet. Une fois les adresses renseignées, l'Application affiche un récapitulatif comprenant l'adresse de départ, l'adresse de destination, la distance estimée du trajet ainsi que le prix final de la course.

L'Utilisateur peut ensuite choisir la date et l'heure de la réservation, soit immédiatement (« maintenant »), soit pour une date et une heure ultérieure en appuyant sur le bouton « Plus tard » dans le cadre d'une précommande. 

Le Propriétaire choisit son mode de paiement (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, etc.), traité de manière sécurisée via Stripe. Lors de la validation, une pré-autorisation de paiement est effectuée. Cette opération de « somme suspendue » permet de garantir la disponibilité des fonds pendant la phase de recherche d'un Chauffeur et assure au Client qu'aucun prélèvement réel n'est effectué tant qu'un Chauffeur ne lui est pas assigné.

3.2 Historique des courses, notation et pourboire 

Grâce à son Compte Utilisateur, le Propriétaire a accès à l'historique de ses courses précédentes depuis la page d'accueil de l'Application ainsi que depuis la rubrique « Mes courses ». Il peut renouveler un trajet déjà effectué en un clic, avec préremplissage automatique des informations de trajet.

Depuis cet historique, l'Utilisateur peut également attribuer une note à un Chauffeur ayant effectué une prestation et, le cas échéant, lui laisser un pourboire. DriveSafe se réserve le droit de définir les modalités d'attribution et de versement des pourboires, lesquelles sont précisées dans les CGV.

3.3 Soumission de la demande et Suivi

Une fois la réservation soumise :

	•	Le Propriétaire reçoit un e-mail récapitulatif de sa demande ;
	•	L’équipe DriveSafe met la demande à disposition des Chauffeurs partenaires ;
	•	Le premier Chauffeur disponible peut accepter la course via son interface dédiée ;
	•	Le Propriétaire reçoit une notification push à chaque changement de statut de sa course (recherche de chauffeur, chauffeur assigné, course en cours, etc.) et peut également suivre l'avancement en temps réel depuis l'Application, jusqu'à l'arrivée du Chauffeur sur le lieu de prise en charge. Ces notifications sont envoyées sous réserve que l'Utilisateur ait préalablement autorisé leur réception depuis les paramètres de son appareil mobile ; 
	•	Depuis l'Application, le Propriétaire dispose d'une fonctionnalité lui permettant d'annuler sa réservation, conformément aux conditions prévues dans les CGV.

3.4 Acceptation ou refus de la course

La réservation n’est considérée comme confirmée qu’à partir du moment où un Chauffeur DriveSafe accepte la course. Dès cette Acceptation, le contrat de prestation de conduite est formé directement entre le Client et le Chauffeur prestataire indépendant. Le montant dû est alors prélevé automatiquement via Stripe. Si aucun Chauffeur n’accepte la course dans le délai prévu, la réservation est automatiquement annulée, et aucun débit n’est effectué.

3.5 Vérification de l’état du véhicule par photo

Pour prévenir tout litige relatif à des dommages mineurs sur le véhicule, le Chauffeur DriveSafe prend un ensemble de huit photos par course : quatre avant le début de la prestation et quatre à la fin. Ces photos permettent de constater l’état du véhicule avant et après la prestation et servent exclusivement de preuve en cas de réclamation du Client. Le Client reconnaît et accepte expressément que ces huit (8) photographies constituent la preuve unique, exclusive et irréfutable de l’état du véhicule. La course n’est considérée comme terminée qu’une fois ces photos prises. 

Les photos sont conservées dans les bases de données de DriveSafe pendant 72 heures et ne peuvent être consultées que par DriveSafe, à des fins de traitement des éventuelles réclamations. Ni le Client ni le Chauffeur n’ont accès à ces photos. Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées et ne peuvent plus être utilisées.

DriveSafe agit uniquement comme intermédiaire entre le Client et le Chauffeur auto-entrepreneur. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages, même mineurs. Toute réclamation concernant des dommages relève exclusivement du Chauffeur ayant exécuté la prestation.

Le Client dispose d’un délai de 72 heures à compter de la fin de la prestation pour signaler tout dommage constaté et déposer une réclamation écrite auprès de DriveSafe. Passé ce délai, ou si le dommage n'est pas visible par comparaison entre les photos prises avant et après la course, toute demande de réparation ou de remboursement sera jugée irrecevable. Ces photos servent exclusivement de preuve objective pour appuyer ou infirmer une réclamation liée à l'état matériel du véhicule et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour contester d’autres aspects de la prestation ou engager la responsabilité de DriveSafe. Enfin, le Client reconnaît que le traitement des réclamations se limite aux dommages constatés sur ces photos et que DriveSafe n’intervient pas comme assureur ou garant des dommages, mais uniquement comme intermédiaire technique.

3.6 Nature du Service

Le Service fourni est strictement limité à la conduite du véhicule du Propriétaire par un Chauffeur DriveSafe, depuis le lieu indiqué jusqu’à la destination souhaitée. Aucun autre service (transport de marchandises, covoiturage, location de véhicule, etc.) n’est proposé. 

DriveSafe agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique mettant à disposition la plateforme de mise en relation entre le Propriétaire et les Chauffeurs prestataires indépendants. Elle n'est ni transporteur, ni employeur des Chauffeurs, lesquels interviennent sous leur propre responsabilité. 

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages matériels ou corporels liés à la conduite, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Chauffeur ou de l'assurance du Propriétaire.

3.7 Prix, paiement et annulation – Renvoi aux CGV

Les conditions relatives au prix, au paiement, à la facturation, au remboursement et à l’annulation de la réservation sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles depuis l’Application. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévalent exclusivement pour toute question financière et de paiement.


Article 4 – Système de parrainage

4.1 Présentation du système

DriveSafe propose à ses Utilisateurs un système de parrainage leur permettant, en qualité de Parrain, de recommander l'Application à de nouveaux Utilisateurs et de percevoir des commissions sur les courses effectuées par leurs Filleuls. Le Filleul bénéficie quant à lui d'une réduction sur sa première course, selon les conditions définies au présent article.

4.2 Canaux de parrainage

Le parrainage peut être initié par trois canaux distincts :

	•	QR code : le Parrain dispose d'un QR code unique accessible depuis l'onglet « Parrainage » du menu de l'Application. Lorsqu'un tiers scanne ce QR code, il est automatiquement redirigé vers une page de parrainage dédiée hébergée sur getdrivesafe.fr, accessible uniquement via ce canal.
	•	Lien de parrainage : le Parrain dispose d'un lien unique partageable par tout moyen (SMS, réseaux sociaux, messagerie, etc.). Ce lien redirige le tiers vers la même page de parrainage dédiée que le QR code.
	•	Code de parrainage manuel : le Parrain dispose d'un code alphanumérique unique qu'il peut communiquer verbalement ou par écrit. Ce code est saisi par le Filleul dans le champ prévu à cet effet lors de la création de son Compte Utilisateur.

4.3 Page de parrainage dédiée

Lorsqu'un tiers accède à la page de parrainage via le QR code ou le lien de parrainage d'un Parrain, il est invité à renseigner son adresse e-mail (obligatoire) et son numéro de téléphone (optionnel), puis reçoit automatiquement un e-mail l'invitant à télécharger l'Application afin de finaliser son parrainage. Cet e-mail contient un lien vers l'App Store (iOS) et le Play Store (Android). Le parrainage est automatiquement détecté lors de la création du Compte Utilisateur, à condition que le Filleul utilise la même adresse e-mail que celle renseignée sur la page de parrainage.

4.4 Avantage Filleul

Tout Utilisateur s'inscrivant via un parrainage bénéficie d'une réduction de 10% sur le montant de sa première course, appliquée automatiquement lors du paiement. Cette réduction est exclusivement réservée aux Utilisateurs parrainés et ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant créé leur compte sans parrainage.

4.5 Commissions du Parrain

Le Parrain perçoit une commission de 10% du montant réellement payé par le Filleul sur chacune des 10 prochaines courses effectuées par ce dernier à compter de la création de son Compte Utilisateur. La commission est calculée sur le montant effectivement débité par le Filleul, après application de toute réduction éventuelle. Cette commission est prélevée sur la marge de DriveSafe et n'impacte ni le montant payé par le Filleul ni la rémunération du Chauffeur. Aucune commission n'est due sur les courses annulées ou remboursées.

4.6 Portefeuille d'affiliation et retrait

Les commissions générées sont créditées sur le Portefeuille d'affiliation du Parrain dans un délai de 24 heures suivant la confirmation du paiement de la course du Filleul. Le Parrain reçoit une notification push à chaque crédit de commission.

Le Parrain peut effectuer une demande de retrait de son solde dès lors que celui-ci atteint le seuil minimum de 30,00 €. Le retrait est effectué par virement bancaire sur le compte dont l'IBAN a été renseigné par le Parrain dans l'onglet « Parrainage » de l'Application. Tout retrait en cours suspend toute nouvelle demande jusqu'à son traitement complet. DriveSafe se réserve un délai raisonnable pour traiter les demandes de retrait. Une confirmation est adressée au Parrain par e-mail après soumission de sa demande.

4.7 Règles d'éligibilité et restrictions

Les règles suivantes s'appliquent au système de parrainage :

	•	Un Utilisateur ne peut être associé qu'à un seul Parrain. Le premier parrainage valablement enregistré est définitif et ne peut être modifié.
	•	Un Utilisateur ne peut pas se parrainer lui-même.
	•	Le parrainage doit être enregistré avant la première course du Filleul pour ouvrir droit aux avantages prévus au présent article.
	•	Le Parrain doit disposer d'un Compte Utilisateur actif et en règle pour percevoir des commissions.
	•	Les commissions ne sont dues que sur des courses effectivement réalisées et intégralement payées.

4.8 Lutte contre la fraude

Toute tentative de fraude au système de parrainage, notamment la création de comptes multiples, l'utilisation de fausses identités, la simulation de courses ou tout autre comportement visant à percevoir des commissions de manière artificielle, entraînera la suspension immédiate du Portefeuille d'affiliation, l'annulation des commissions concernées et pourra donner lieu à la suspension ou à l'exclusion définitive du Compte Utilisateur, conformément à l'Article 9 des présentes CGU. DriveSafe se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire et de suspendre un Portefeuille d'affiliation à titre conservatoire dans l'attente des résultats de ces vérifications.

4.9 Modification et interruption du système de parrainage

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du système de parrainage, notamment le taux de commission, le nombre de courses éligibles, le seuil de retrait ou la réduction accordée au Filleul, ou d'y mettre fin, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans les conditions prévues à l'Article 13 des présentes CGU. Les commissions déjà acquises au moment de la modification restent dues au Parrain.


Article 5 – Responsabilités et assurance

5.1 Obligations générales

Le Chauffeur DriveSafe s'engage à conduire le véhicule avec diligence, prudence et dans le respect strict du Code de la route. Il doit adapter sa conduite aux conditions de circulation et aux conditions météorologiques, éviter toute distraction (téléphone, appareils électroniques, etc.) et s'abstenir de toute conduite sous l'influence d'alcool, de drogues ou de substances altérant ses capacités.

Le Propriétaire s'engage à fournir un véhicule en bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu et conforme aux normes de sécurité en vigueur. Il doit informer le Chauffeur de tout défaut connu ou toute anomalie pouvant affecter la sécurité ou le bon fonctionnement du véhicule, et s'assurer que le véhicule dispose de tous les documents obligatoires (assurance, contrôle technique, etc.).

5.2 Assurance du Propriétaire

Le Propriétaire déclare et garantit que son véhicule est couvert par une assurance automobile en cours de validité couvrant l'utilisation du véhicule sur la voie publique. Le Propriétaire est seul responsable de la conformité et de la couverture d'assurance de son véhicule. Le Propriétaire reconnaît expressément que, même en cas d'accident causé par une faute du Chauffeur DriveSafe, c'est son propre contrat d'assurance automobile qui prendra en charge le sinistre et que toute conséquence éventuelle sur son coefficient bonus-malus lui sera imputable.

5.3 Responsabilité du Chauffeur DriveSafe

Le Chauffeur DriveSafe demeure responsable des dommages résultant d'une faute qui lui est imputable (ex. infraction au Code de la route, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, manœuvre imprudente). Sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être recherchée dans le cadre des lois en vigueur. Toutefois, le Propriétaire reconnaît que le sinistre sera déclaré et indemnisé au titre de sa propre assurance automobile, conformément aux règles applicables en matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.

5.4 Cas de non-couverture par l'assurance du Propriétaire

Si, après un sinistre, l'assurance du Propriétaire refuse la prise en charge des dommages et que le sinistre n'est pas dû à une faute du Chauffeur DriveSafe :

	•	Le Propriétaire renonce expressément à tout recours contre le Chauffeur DriveSafe et contre DriveSafe pour les montants non couverts par son assurance ;
	•	Le Propriétaire accepte d'assumer les conséquences financières liées à l'absence de prise en charge par son assureur (franchise ou montant restant à charge) ;
	•	Cette renonciation est également opposable, dans la mesure permise par la loi, aux ayants droit et aux assureurs du Propriétaire.

5.5 Effet et limites

Les parties reconnaissent que la présente clause a pour objet d'organiser contractuellement la répartition des risques entre le Propriétaire et le Chauffeur DriveSafe. Toutefois, cette clause n'exclut pas la possibilité pour un tiers (par exemple une autorité judiciaire ou l'assureur) de contester sa portée ; dès lors, DriveSafe recommande au Propriétaire de vérifier auprès de son assureur que son contrat couvre bien la mise à disposition du véhicule à un conducteur tiers.

5.6 Franchise jeune conducteur et conducteur non déclaré

Le Propriétaire est informé que, conformément aux dispositions de nombreux contrats d'assurance automobile, une franchise spécifique peut être appliquée par l'assureur en cas d'accident lorsque le conducteur du véhicule est titulaire du permis de conduire depuis moins de trois (3) ans et/ou est âgé de moins de vingt-et-un (21) ans. Cette disposition s'applique également lorsque le Client ayant réservé le Service n'est pas déclaré comme conducteur autorisé sur le contrat d'assurance du véhicule utilisé (notamment lorsque ce véhicule appartient aux parents, à un ami ou à un tiers). Le Propriétaire et/ou le Client reconnaît et acceptent que cette franchise, dont le montant varie selon les assureurs, demeure exclusivement à leur charge. En conséquence, ils renoncent expressément à tout recours contre le Chauffeur DriveSafe et/ou DriveSafe à ce titre, y compris dans l'hypothèse où l'assureur refuserait de prendre en charge tout ou partie du sinistre.

5.7 Gestion des infractions routières

En cas de réception par le Propriétaire d'un avis de contravention (excès de vitesse, non-respect de la signalisation, etc.) relevé par contrôle automatisé pendant la durée de la prestation, la procédure suivante s'applique :

Notification : Le Propriétaire doit notifier DriveSafe par e-mail à l'adresse contact@getdrivesafe.fr dès réception de l'avis.

Le mail doit impérativement contenir :

	•	Une copie lisible de l'avis de contravention ;
	•	Les détails de la course (date et plage horaire de la réservation) ;
	•	Le nom du Chauffeur (si le Propriétaire en a connaissance).

Vérification : DriveSafe procédera à une vérification des données de la course (horodatage de début et fin de prestation) afin de confirmer si l'infraction a été commise pendant la période où le véhicule était sous la responsabilité du Chauffeur.

Traitement : Si la responsabilité du Chauffeur est avérée, DriveSafe fournira au Propriétaire les informations nécessaires concernant le Chauffeur pour lui permettre d'effectuer les démarches de désignation auprès des autorités compétentes ou de transférer la responsabilité de l'amende, conformément à la législation en vigueur.

5.8 Limitation de responsabilité de DriveSafe

Le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que DriveSafe intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation via l'Application. En conséquence, sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture du Service de mise en relation. DriveSafe ne saurait être tenue responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels résultant de l'exécution de la prestation de conduite, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Chauffeur prestataire indépendant ou de l'assureur du véhicule.


Article 6 – Sécurité et comportement à bord

6.1 Respect du Code de la route

Le Chauffeur DriveSafe est tenu de respecter le Code de la route. Le Propriétaire, en tant que propriétaire et passager, s'engage à ne pas inciter le Chauffeur à adopter un comportement dangereux.

6.2 Conduite sous influence

Il est strictement interdit au Chauffeur DriveSafe de conduire sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments altérant la vigilance. Le non-respect entraîne une exclusion immédiate de la prestation et pourra donner lieu à des sanctions légales conformément à la loi française.

6.3 Conditions à bord

Le nombre de passagers dans le véhicule ne peut en aucun cas excéder la capacité légale du véhicule, telle que définie par le constructeur et la réglementation en vigueur. Il est expressément rappelé que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants, conformément à la législation française.

Le Client et les passagers acceptent de se conformer à l'ensemble des consignes de sécurité et de bonne conduite établies par le Chauffeur, et s'engagent à adopter un comportement respectueux, responsable et non perturbateur pendant toute la durée de la prestation. À ce titre, le Client et les passagers s'interdisent notamment :

	•	De distraire le Chauffeur par des comportements dangereux, bruyants, agressifs ou susceptibles de nuire à sa concentration ;
	•	De consommer de l'alcool, des stupéfiants, des drogues ou toute substance psychoactive pouvant altérer la vigilance du Chauffeur ;
	•	De se livrer à des comportements menaçants, violents ou perturbateurs pour le Chauffeur.

Le Client reconnaît que le Chauffeur peut interrompre immédiatement la prestation en cas de non-respect de ces obligations, et que DriveSafe pourra considérer cette interruption comme une annulation de la prestation. Dans ce cas, les dispositions relatives aux frais d'annulation, pénalités et indemnités prévues aux présentes CGU restent applicables, et aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé au Client.

Le Client accepte en outre que DriveSafe et le Chauffeur ne sont pas responsables de tout préjudice ou dommage survenant en raison du non-respect par le Client ou ses passagers des présentes obligations. Le Chauffeur conserve le droit de refuser la prise en charge d'un véhicule ou l'exécution d'une course lorsque la sécurité des occupants ou du véhicule n'est pas garantie, sans que cette décision puisse engager la responsabilité de DriveSafe ou du Chauffeur.

Le Client et les passagers s'engagent à coopérer pleinement avec le Chauffeur et à suivre ses instructions afin de garantir la sécurité et le bon déroulement de la prestation. Le Client reconnaît que tout manquement à ces obligations constitue une violation substantielle des présentes CGU et peut donner lieu à l'application de mesures restrictives, y compris la suspension ou l'exclusion des services DriveSafe pour toute réservation ultérieure.

6.4 Limitations d'accès aux propriétés privées et stationnement

Le Chauffeur DriveSafe n'est pas autorisé à pénétrer dans l'enceinte privée du Propriétaire ou d'un tiers, notamment dans les cours, garages, parkings privés ou tout autre espace nécessitant une manœuvre spécifique. Le Service se limite exclusivement à la conduite du véhicule sur la voie publique et à l'arrêt à proximité raisonnable de l'adresse de destination indiquée par le Propriétaire.

Si le Propriétaire souhaite que son véhicule soit garé dans un espace privé, il lui appartient d'effectuer lui-même cette manœuvre, même si son état ne lui permet pas de conduire en toute sécurité. Dans ce cas, DriveSafe et le Chauffeur déclinent toute responsabilité quant aux dommages matériels, corporels ou immatériels qui pourraient en résulter.

Dans l'hypothèse où le Propriétaire insisterait expressément pour que le Chauffeur procède au stationnement dans un espace privé malgré l'interdiction prévue ci-dessus, le Propriétaire reconnaît agir sous sa seule responsabilité et décharger DriveSafe et le Chauffeur de toute conséquence, notamment en cas de rayures, chocs, dommages au véhicule ou à des biens tiers.


Article 7 – Données personnelles (RGPD)

7.1 Responsable du traitement 

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l'Application est DriveSafe SAS, joignable à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

7.2 Données collectées et finalités associées

Dans le cadre de l’utilisation du Service, DriveSafe collecte les données personnelles suivantes, strictement nécessaires à la fourniture du Service :

	•	Nom et prénom : utilisés pour l'identification du Client, l'émission des factures, les communications officielles et la gestion des réclamations.
	•	Adresse e-mail : utilisée pour l'envoi des confirmations de réservation, des notifications liées à la course, des factures, ainsi que pour toute communication relative au Compte Utilisateur.
	•	Numéro de téléphone : utilisé pour permettre la mise en relation opérationnelle entre le Propriétaire et le Chauffeur, faciliter la prise en charge au point de rendez-vous et assurer le bon déroulement de la course. Il est strictement interdit au Propriétaire et au Chauffeur de conserver ou d'utiliser ce numéro à d'autres fins ou après la fin de la prestation.
	•	Point de départ, étapes intermédiaires et point d'arrivée : utilisés exclusivement pour l'organisation, la planification et l'exécution de la course.
	•	Données de géolocalisation : collectées uniquement si l'Utilisateur a préalablement accordé son autorisation via les paramètres de son appareil mobile. Ces données sont utilisées exclusivement pour faciliter la saisie de l'adresse de prise en charge et améliorer l'expérience de réservation. L'Utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis les paramètres de son appareil, sans que cela n'affecte la validité des traitements antérieurs.
	•	Données de connexion et d'authentification : en cas d'inscription via un service d'authentification tiers (Google ou Apple), DriveSafe peut recevoir certaines informations de base du profil de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail) transmises par ces services. L'Utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité de Google et d'Apple pour connaître les conditions dans lesquelles ces données sont traitées par ces tiers.
	•	Token de notification (FCM) : identifiant technique associé à l'appareil mobile de l'Utilisateur, utilisé exclusivement pour l'envoi de notifications push relatives au suivi de la course. Ce token n'est collecté que si l'Utilisateur a préalablement autorisé la réception de notifications depuis les paramètres de son appareil.
	•	Données de notation et de pourboire : les notes attribuées aux Chauffeurs et les pourboires versés via l'Application sont enregistrés afin d'assurer le suivi de la qualité du Service et le versement des pourboires aux Chauffeurs concernés.
	•	Communications marketing : avec le consentement explicite et préalable de l'Utilisateur, son adresse e-mail peut être utilisée pour l'envoi de communications commerciales (offres, actualités DriveSafe). Ce consentement est recueilli lors de la création du compte via une case à cocher facultative et peut être retiré à tout moment depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application ou en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.
	•	Adresse e-mail et numéro de téléphone collectés sur la page de parrainage : lorsqu'un Utilisateur accède à la page de parrainage via le QR code ou le lien d'un Parrain, son adresse e-mail (obligatoire) et son numéro de téléphone (optionnel) sont collectés afin de lui envoyer un e-mail l'invitant à télécharger l'Application et de rattacher automatiquement son parrainage lors de la création de son Compte Utilisateur. 
	•	IBAN : renseigné par le Parrain dans l'onglet « Parrainage » de l'Application, utilisé exclusivement pour le traitement des demandes de retrait du Portefeuille d'affiliation. Ces données sont stockées de manière chiffrée et ne sont jamais affichées en clair dans l'Application. 
	•	Données de parrainage : code de parrainage, canal utilisé (QR code, lien ou code manuel), identité du Filleul, historique des commissions générées et montants associés, utilisés pour la gestion et le suivi du système de parrainage.

Par ailleurs, dans le cadre de la constatation de l’état du véhicule, DriveSafe enregistre temporairement des photos du véhicule avant et après la course. Ces photos ne permettent pas d’identifier des personnes et sont uniquement utilisées comme preuve en cas de réclamation concernant des dommages.

7.3 Bases légales des traitements 

Conformément au RGPD, chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale distincte :

	•	Exécution du contrat : les données nécessaires à la réservation et à l'exécution de la course (identité, coordonnées, adresses, paiement) sont traitées sur la base de l'exécution du contrat de service conclu entre l'Utilisateur et DriveSafe. Les données collectées dans le cadre du système de parrainage (IBAN, historique des commissions, données de parrainage) sont également traitées sur cette base. 
	•	Obligation légale : les données relatives aux transactions financières sont conservées conformément aux obligations légales comptables et fiscales applicables.
	•	Consentement : la géolocalisation, les notifications push et les communications marketing sont traitées sur la base du consentement explicite et préalable de l'Utilisateur, librement donné et révocable à tout moment. Les données collectées sur la page de parrainage (adresse e-mail et numéro de téléphone) sont également traitées sur la base du consentement de l'Utilisateur, librement donné lors de la saisie de ses informations sur cette page.
	•	Intérêt légitime : les données de notation des Chauffeurs sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de DriveSafe à assurer la qualité et la sécurité de son Service.

7.4 Destinataires des données et sous-traitants 

Pour les besoins de l'exécution du Service, les données collectées sont transmises aux prestataires techniques de DriveSafe, agissant en qualité de sous-traitants :

	•	Ionos : hébergeur des serveurs back-end de l'Application, assurant le stockage et le traitement des données liées au Service ; 
	•	Stripe : prestataire de paiement sécurisé. L'Utilisateur est informé que Stripe peut être amené à traiter des données hors de l'Union Européenne (notamment aux États-Unis). Dans ce cas, DriveSafe s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission Européenne ;
	•	Firebase / FCM (Google) : service utilisé pour l'envoi des notifications push. L'Utilisateur est informé que Firebase est un service opéré par Google LLC, susceptible de traiter certaines données techniques hors de l'Union Européenne, dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD.

7.5 Durée de conservation

	•	Les données du Compte Utilisateur sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte et supprimées dans un délai raisonnable suivant la demande de suppression du compte par l'Utilisateur.
	•	Les données de réservation sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la prestation, conformément au délai de prescription de droit commun applicable.
	•	Les transactions financières sont conservées pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.
	•	Les photos du véhicule sont conservées pendant 72 heures après la fin de la prestation et sont ensuite automatiquement supprimées.
	•	Les tokens de notification sont conservés tant que le Compte Utilisateur est actif ou jusqu'au retrait de l'autorisation de notifications par l'Utilisateur.
	•	Les données de géolocalisation ne sont pas stockées de manière permanente par DriveSafe et ne sont utilisées qu'en temps réel lors de la saisie de l'adresse de prise en charge.
	•	Les données de parrainage (historique des commissions, code de parrainage, données des Filleuls) sont conservées pendant toute la durée d'activité du Compte Utilisateur et supprimées dans un délai raisonnable suivant la demande de suppression du compte, sous réserve des obligations légales applicables. 
	•	L'IBAN est conservé tant que le Parrain dispose d'un Portefeuille d'affiliation actif et est supprimé sur demande de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales comptables et fiscales applicables. 
	•	Les données collectées sur la page de parrainage (adresse e-mail et numéro de téléphone) sont supprimées dès lors que le parrainage est finalisé via la création du Compte Utilisateur, ou dans un délai maximum de 6 mois en l'absence de création de compte.

7.6 Suppression du compte et des données

Conformément aux exigences des plateformes de distribution d'applications mobiles (Apple App Store et Google Play Store) et au RGPD, l'Utilisateur dispose du droit de supprimer définitivement son Compte Utilisateur et l'ensemble des données personnelles associées directement depuis l'Application, via le bouton « Supprimer mon compte » accessible dans la rubrique « Mon profil ».

La suppression du compte entraîne l'effacement de toutes les données personnelles de l'Utilisateur, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale (notamment les transactions financières conservées pendant dix (10) ans). La suppression est définitive et irréversible. L'Utilisateur est informé qu'il ne pourra plus accéder à son historique de courses ni récupérer ses données après suppression.

7.7 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
	•	Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
	•	Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
	•	Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par le RGPD ;
	•	Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de ses données dans les cas prévus par le RGPD.
	•	Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale ;
	•	Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible ;
	•	Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment son consentement aux traitements basés sur celui-ci (géolocalisation, notifications push, communications marketing), sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Toute demande peut être adressée à contact@getdrivesafe.fr. DriveSafe pourra demander une pièce d'identité pour vérifier l'identité du demandeur. Le Client ne peut pas accéder aux photos du véhicule ; ces photos sont réservées à un usage interne pour le traitement des réclamations.

En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France.


Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur l’Application DriveSafe, incluant mais sans s’y limiter : textes, images, photographies, logos, icônes, marques, illustrations, vidéos, designs, contenus graphiques, codes sources, logiciels, bases de données, et tout autre élément protégeable, est la propriété exclusive de DriveSafe ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tant françaises qu’internationales.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, distribution, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de DriveSafe, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Le Client et tout Utilisateur de l’Application s’engagent à ne pas utiliser les contenus à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires, sauf accord écrit préalable de DriveSafe.

Les contenus mis à disposition sur l’Application sont destinés uniquement à un usage personnel et non commercial, et toute exploitation contraire constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

DriveSafe se réserve le droit de poursuivre toute personne ou entité contrevenante, notamment par voie judiciaire, afin de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et d’obtenir réparation pour le préjudice subi.

Le fait d’accéder à l’Application ne confère au Client aucune licence ou droit d’exploitation sur les contenus, marques ou éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, hors strict cadre des présentes CGU.


Article 9 – Sanctions et suspension

DriveSafe se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de suspendre temporairement ou d’exclure définitivement tout Utilisateur en cas de manquement aux obligations prévues par les présentes CGU, et notamment en cas de :

	•	Comportement dangereux ou mettant en péril la sécurité du Chauffeur, des passagers ou de tiers ;
	•	Transmission d’informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses lors de la réservation ou de l’utilisation du service ;
	•	Absence de couverture d’assurance valide ou défaut de conformité du véhicule (assurance, contrôle technique, état général) ;
	•	Non-respect des règles relatives au comportement à bord du véhicule (cf. Article 6.3) ;
	•	Tentative de contournement des systèmes de sécurité, de réservation ou de paiement mis en place par DriveSafe ;
	•	Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou atteinte aux systèmes informatiques de DriveSafe ;
	•	Utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur, notamment le partage des identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ou toute tentative d'usurpation d'identité.
	•	Toute tentative de fraude au système de parrainage, notamment la création de comptes multiples, l'utilisation de fausses identités, la simulation de courses ou tout autre comportement visant à percevoir des commissions ou des avantages de manière artificielle.

En cas de suspension ou d'exclusion, l'Utilisateur perd immédiatement tout accès aux services DriveSafe, y compris à son Compte Utilisateur, sans préavis. Cette mesure n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes éventuellement versées pour une prestation.

DriveSafe se réserve également le droit de signaler tout manquement grave aux autorités compétentes si la situation le justifie (fraude, mise en danger de tiers, infraction pénale, etc.).

La décision de DriveSafe est définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation, sauf disposition légale contraire. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la suspension ou l’exclusion, lorsqu’elle intervient pour des motifs sérieux et légitimes, constitue une mesure proportionnée et nécessaire à la sécurité et au bon fonctionnement du service.


Article 10 – Limitation de responsabilité

DriveSafe agit uniquement en qualité d'organisateur et d'opérateur du Service, et n'est en aucun cas le propriétaire des véhicules utilisés. Les Chauffeurs désignés par DriveSafe conduisent exclusivement le véhicule du Client, et DriveSafe ne garantit pas la conformité, l'état général, le contrôle technique ou l'assurance du véhicule.

Le Client reconnaît que DriveSafe et ses Chauffeurs ne sont pas responsables de l'état général, du contrôle technique ou de l'assurance du véhicule, qui restent la seule responsabilité du propriétaire du véhicule.

DriveSafe et ses Chauffeurs ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, immatériels ou consécutifs pouvant résulter de l'utilisation du Service, tels que : perte de revenus, perte de temps, préjudice moral ou économique, ou tout autre dommage similaire.

En cas de dommage direct causé par le Chauffeur, la responsabilité de ce dernier est engagée en sa qualité d'entrepreneur indépendant. Elle est strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée. Cette limitation s'applique à toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit ou toute autre cause légale.

DriveSafe ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires de l'Application, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de maintenance, de défaillance technique, de mise à jour de l'Application ou d'indisponibilité des services tiers (Apple App Store, Google Play Store, Stripe, Firebase). DriveSafe s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du Service et informer les Utilisateurs de toute interruption planifiée.

DriveSafe ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation de l'Application non conforme aux présentes CGU, d'une utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur par un tiers, ou d'une perte des identifiants de connexion imputable à l'Utilisateur.

Le Client s'engage à décharger DriveSafe et ses Chauffeurs de toute responsabilité relative aux incidents survenant du fait de la non-conformité du véhicule ou de son absence d'assurance, et reconnaît que la sécurité et la légalité du véhicule sont exclusivement de la responsabilité du Propriétaire.


Article 11 – Données de paiement et sécurité

DriveSafe utilise la solution de paiement sécurisée Stripe, permettant au Client de régler sa réservation directement depuis l'Application par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen de paiement accepté.

Lors de la réservation, une autorisation de paiement (pré-autorisation) est effectuée sur le moyen de paiement du Client, sans que celui-ci ne soit immédiatement débité. Le montant est prélevé uniquement lorsque la course est acceptée par un Chauffeur DriveSafe.

Les données de paiement sont cryptées et traitées exclusivement par Stripe, conformément à la réglementation applicable et aux normes internationales de sécurité (PCI DSS). DriveSafe ne stocke pas les données bancaires de ses Clients et n'y a pas accès, sauf dans les cas expressément nécessaires à la gestion d'un remboursement ou d'un litige de paiement.
Le Client est informé que Stripe est un service opéré par Stripe Inc., susceptible de traiter certaines données de paiement hors de l'Union Européenne, dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD et des normes de sécurité internationales (PCI DSS).

Les pourboires laissés par le Client au Chauffeur via l'Application sont traités selon les mêmes modalités de paiement sécurisé. Les conditions relatives au versement des pourboires aux Chauffeurs sont précisées dans les CGV.

En cas de réclamation liée à une transaction, le Client peut contacter le service DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.


Article 12 – Force majeure

12.1 Exonération de responsabilité 

La responsabilité de DriveSafe, du Propriétaire ou du Chauffeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de manquement à leurs obligations respectives si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

12.2 Événements reconnus 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, actes de guerre ou de terrorisme, ainsi que les interruptions majeures des réseaux d'énergie ou de télécommunications. Sont également incluses l'indisponibilité soudaine d'un Chauffeur pour raison médicale grave ainsi que les pannes généralisées de serveurs informatiques.

12.3 Clause spécifique aux services numériques 

De convention expresse, les défaillances techniques rendant l'Application inaccessible sont assimilées à la force majeure. Sont également assimilées à la force majeure les indisponibilités des services tiers dont dépend l'Application, notamment les plateformes de distribution (Apple App Store, Google Play Store), le prestataire de paiement (Stripe) ou le service de notifications push (Firebase/FCM), dès lors que ces indisponibilités échappent au contrôle de DriveSafe. En conséquence, DriveSafe est exonérée de toute responsabilité en cas d'impossibilité de passer commande ou pour toute perte subie par l'Utilisateur durant ces périodes d'indisponibilité.

12.4 Effets de la force majeure 

La survenance d'un tel événement suspend l'exécution des obligations contractuelles des parties pour toute la durée de l'empêchement. Si l'événement se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, DriveSafe se réserve le droit d'annuler la réservation sans pénalité pour le Client.


Article 13 – Modifications des CGU

13.1 Pouvoir de modification

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux améliorations techniques de l'Application ou aux nouvelles fonctionnalités proposées.

Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation continue de l'Application après la mise en ligne d'une nouvelle version des CGU vaut acceptation de ces modifications.

La version applicable des CGU est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application, et toujours accessible depuis l'Application via la rubrique « Mentions légales » ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getdrivesafe.fr.

13.2 Information des Utilisateurs

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une notification aux Utilisateurs, soit par notification push sur l'Application, soit par affichage lors de leur prochaine connexion à l'Application, soit par courrier électronique. L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à la valider.

En cas de refus des nouvelles dispositions, l'Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation de l'Application. Le refus des nouvelles CGU pourra entraîner la suspension du Compte Utilisateur.

13.3 Applicabilité des nouvelles CGU

Les CGU modifiées s’appliquent immédiatement à toutes les nouvelles réservations effectuées après leur entrée en vigueur. Les réservations en cours au moment de la modification restent régies par la version antérieure des CGU.


Article 14 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l'Application et s'appliquent dès la première utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

Toute réservation de trajet via l'Application implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU.

Les présentes CGU demeurent en vigueur tant que l'Utilisateur utilise l'Application et jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par une version ultérieure.


Article 15 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les modalités de résolution des litiges (médiation pour les consommateurs et attribution de juridiction pour les professionnels) sont celles définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de DriveSafe.

L'Utilisateur reconnaît que les clauses relatives aux litiges prévues aux CGV s'appliquent de plein droit aux présentes CGU.

Pour toute réclamation relative à l'Application ou au Service, l'Utilisateur peut contacter DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr. DriveSafe s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.


	

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise à jour : 06/04/2026

Préambule	

La société DriveSafe propose un service de mise à disposition de chauffeurs particuliers, permettant à un Client de confier temporairement la conduite de son véhicule personnel à un Chauffeur DriveSafe, depuis un lieu de prise en charge jusqu'à la destination souhaitée.

DriveSafe agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre le Client et le Chauffeur. Le Chauffeur reste responsable de la conduite du véhicule durant toute la durée du Service.

La réservation du Service et le paiement associé s'effectuent directement via l'Application mobile DriveSafe, disponible sur iOS et Android.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la relation commerciale entre DriveSafe et le Client. Elles définissent notamment les règles relatives à la réservation, au prix, au paiement, aux conditions d'annulation, ainsi qu'aux responsabilités respectives des Parties.

Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.


Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute réservation du Service DriveSafe.

DriveSafe agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation via l'Application. À ce titre, elle facilite la rencontre entre le Client et un prestataire indépendant (le Chauffeur).

Le Service est sollicité directement par le Client via l'Application. Le contrat de prestation de conduite est formé directement entre le Client et le Chauffeur au moment précis où ce dernier accepte la demande de réservation. Jusqu'à cette acceptation, DriveSafe n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour tenter de trouver un Chauffeur disponible.

Le Service est limité à cette prestation de conduite et exclut expressément :

	•	le covoiturage rémunéré ou non,
	•	le transport de marchandises,
	•	le stationnement du véhicule dans des espaces privés sans la présence du Propriétaire.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par DriveSafe auprès de ses Clients, par l'intermédiaire de l'Application. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui encadrent l'usage de l'Application et les règles de sécurité du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux (prix, paiement, annulation, responsabilité financière).


Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

	•	Client ou Propriétaire : toute personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité juridique ayant recours au Service DriveSafe pour un usage strictement personnel. 
	•	Service : la prestation de conduite du véhicule du Client par un Chauffeur DriveSafe, depuis le lieu de départ indiqué lors de la Réservation jusqu'à la destination convenue. 
	•	Réservation : l'acte par lequel le Client sollicite le Service via l'Application et confirme son accord sur le prix affiché. 
	•	Chauffeur DriveSafe : la personne exerçant en tant que prestataire indépendant mandatée par DriveSafe pour exécuter la prestation de conduite, dans le respect du Code de la route et des règles de sécurité. 
	•	Véhicule : le véhicule personnel du Client confié au Chauffeur pour l'exécution du Service, que le Client garantit conforme aux obligations légales (immatriculation, assurance, contrôle technique, entretien). 
	•	Autorisation de paiement : opération temporaire réalisée par le prestataire Stripe lors de la réservation, permettant à DriveSafe de procéder ultérieurement au prélèvement une fois la course acceptée. 
	•	Prix : le montant total à régler par le Client, incluant la rémunération du Chauffeur et les frais de service de la plateforme DriveSafe.
	•	Parrain : tout Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur actif qui recommande l'Application à un tiers et perçoit des commissions sur les courses effectuées par ses Filleuls, selon les conditions définies aux CGU et à l'Article 3.6 des présentes CGV. 
	•	Filleul : tout nouvel Utilisateur ayant créé son Compte Utilisateur via un parrainage, bénéficiant à ce titre d'une réduction sur sa première course selon les conditions définies à l'Article 3.6 des présentes CGV. 
	•	Portefeuille d'affiliation : espace virtuel dans lequel sont créditées les commissions générées par le Parrain, depuis lequel celui-ci peut effectuer une demande de retrait selon les conditions définies aux CGU.


Article 3 – Prix et paiement

3.1 Affichage des prix

Le prix de chaque prestation est indiqué clairement au moment de la réservation depuis l'Application. Ce prix est exprimé en euros (€) et inclut toutes les taxes applicables. Il constitue le montant total à régler par le Client et comprend la rémunération du Chauffeur ainsi que les frais de service de la plateforme DriveSafe.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, au moment de la réservation. Le Client saisit ses coordonnées bancaires directement depuis l'Application.

Lors de la validation de la réservation, une autorisation de paiement (pré-autorisation) est effectuée sur le moyen de paiement du Client, sans que le montant soit immédiatement débité. Cette opération de « somme suspendue » permet de garantir la disponibilité des fonds pendant la phase de recherche d'un Chauffeur et assure au Client qu'aucun prélèvement réel n'est effectué tant qu'un Chauffeur ne lui est pas assigné.

Lorsque la course est acceptée par un Chauffeur DriveSafe, le Client est notifié par courriel de la confirmation de sa réservation, et DriveSafe est autorisée à procéder au prélèvement du montant dû. Si aucun Chauffeur n'accepte la course, l'autorisation de paiement est automatiquement annulée par le prestataire Stripe et aucun montant n'est prélevé sur le moyen de paiement du Client.

Stripe permet le règlement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la réservation. Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée et chiffrée, conformément aux normes internationales PCI DSS. DriveSafe ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire ; celles-ci sont directement traitées par Stripe.

En cas d'échec de l'autorisation ou du paiement, la réservation ne pourra pas être validée.

3.3 Notifications et communications 

Afin de tenir le Client informé à chaque étape de sa réservation, DriveSafe lui adresse les communications suivantes :

E-mails :

	•	À la confirmation de la réservation : le Client reçoit un e-mail récapitulatif de sa demande de réservation ;
	•	Au démarrage de la course : pour les courses planifiées, le Client reçoit un e-mail l'informant que sa course a démarré ;
	•	Rappel avant la course : pour les courses planifiées, le Client reçoit un e-mail de rappel avant l'heure de prise en charge ;
	•	À la fin de la course : le Client reçoit un e-mail de confirmation de fin de course accompagné de sa facture au format PDF ;
	•	En cas d'absence de chauffeur : si aucun Chauffeur n'est disponible ou si la course planifiée est annulée faute de Chauffeur, le Client en est informé par e-mail et aucun prélèvement n'est effectué.

Notifications push (sous réserve que le Client ait préalablement autorisé leur réception depuis les paramètres de son appareil mobile) :

	•	Chauffeur trouvé : notification envoyée dès qu'un Chauffeur accepte la course ;
	•	Paiement confirmé et course disponible : notification envoyée lors de la confirmation du paiement pour une course immédiate ou planifiée ;
	•	Aucun chauffeur disponible : notification envoyée si aucun Chauffeur n'est trouvé ;
	•	Course terminée : notification envoyée dès que le Chauffeur clôture la course depuis son interface ;
	•	Rappel 30 minutes avant : pour les courses planifiées, une notification de rappel est envoyée 30 minutes avant l'heure de prise en charge.

3.4 Facturation

Une facture électronique au format PDF est émise et transmise automatiquement au Client par e-mail à la fin de la prestation, à l'adresse renseignée lors de la réservation.

3.5 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de rejet bancaire ou d’autorisation refusée, DriveSafe se réserve le droit de refuser ou d’annuler la réservation. Toute somme due et non réglée pourra faire l’objet d’un recouvrement par tous moyens légaux.

3.6 Réduction parrainage et commission Parrain

Tout Utilisateur ayant créé son Compte Utilisateur via un parrainage bénéficie d'une réduction de 10% sur le montant de sa première course. Cette réduction est appliquée automatiquement lors du paiement, sans code promo à saisir. Le montant effectivement débité est celui après application de la réduction. Cette réduction est exclusivement réservée aux Utilisateurs parrainés et ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant créé leur compte sans parrainage.

Le Parrain perçoit une commission de 10% du montant réellement payé par le Filleul sur chacune des 10 prochaines courses effectuées par ce dernier. Cette commission est prélevée sur la marge de DriveSafe et n'impacte ni le montant payé par le Filleul ni la rémunération du Chauffeur. Les conditions complètes du système de parrainage, notamment les modalités de retrait du Portefeuille d'affiliation, sont définies à l'Article 4 des CGU.


Article 4 – Annulation, modification et remboursement

4.1 Annulation par le Client avant acceptation

Le Client peut annuler une réservation avant qu'un Chauffeur DriveSafe n'accepte la course. L'annulation s'effectue directement depuis l'Application.

Dans ce cas, l'annulation est gratuite et l'autorisation de paiement est annulée (aucun débit n'est effectué). Le Client reçoit une notification push confirmant l'annulation, sous réserve qu'il ait préalablement autorisé leur réception depuis les paramètres de son appareil mobile.

4.2 Annulation après acceptation

Une fois la réservation acceptée par un Chauffeur DriveSafe, le contrat est définitivement formé. Le Client conserve la possibilité d'annuler la course directement depuis l'Application.

Toutefois, conformément à la nature du service de mise en relation instantanée, toute annulation intervenant après l'acceptation de la course par le Chauffeur n'entraîne aucun remboursement, quel qu'en soit le motif. Le montant total de la prestation reste dû et le prélèvement est maintenu.

4.3 Annulation par DriveSafe

DriveSafe peut annuler une réservation à tout moment pour des raisons légitimes, notamment :

	•	Force majeure ;
	•	Indisponibilité imprévue du Chauffeur assigné ;
	•	Motif de sécurité.

En cas d'annulation par DriveSafe, le Client sera informé dans les plus brefs délais par e-mail et, le cas échéant, par notification push. Le Client sera intégralement remboursé du montant prélevé.

4.4 Non-présentation du Client (“no show”)

Si le Client ne se présente pas à l’heure et au lieu convenus :

	•	La réservation est considérée comme annulée de sa responsabilité ;
	•	Le montant total de la prestation est prélevé et conservé par DriveSafe à titre d'indemnité forfaitaire pour le déplacement du Chauffeur.


Article 5 – Responsabilités et assurances

5.1 Obligations du Client

Le Client garantit que son véhicule est en conformité avec la loi et assuré. Il s’engage à fournir un véhicule en bon état de fonctionnement, disposant de tous les documents obligatoires (assurance, contrôle technique, immatriculation) et à informer le Chauffeur de tout défaut ou anomalie pouvant affecter la sécurité ou le bon fonctionnement du véhicule.

5.2 Vérification de l’état du véhicule par photo

Afin de prévenir tout litige relatif à des dommages mineurs sur le véhicule, le Chauffeur DriveSafe prendra :

	•	4 photos du véhicule avant le début de la course ;
	•	4 photos du véhicule à l’issue de la course.

Le Client reconnaît et accepte expressément que ces huit (8) photographies constituent la preuve unique, exclusive et irréfutable de l’état du véhicule. La course est considérée comme achevée uniquement après la prise correcte de ces 8 photos. Elles sont conservées par DriveSafe pendant 72 heures et ne sont consultables qu'en cas de réclamation. Passé ce délai, elles sont supprimées.

Délai de réclamation : Le Client dispose d’un délai de 72 heures après la course pour signaler tout dommage et soumettre une réclamation écrite à DriveSafe. Passé ce délai, ou si le dommage n'est pas visible par comparaison entre les photos "avant" et "après", toute réclamation sera jugée irrecevable.

Responsabilité : DriveSafe agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation entre le Client et le Chauffeur auto-entrepreneur. Toute réclamation concernant un dommage relève exclusivement du Chauffeur ayant exécuté la prestation, et DriveSafe n’intervient pas comme assureur ou garant des dommages.

5.3 Nature de la responsabilité

DriveSafe agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation entre le Client et le Chauffeur auto-entrepreneur. À ce titre, DriveSafe n'est ni transporteur, ni employeur des Chauffeurs. Sa responsabilité est strictement limitée à la mise en relation technique. Toute réclamation concernant un dommage lié à l'exécution de la conduite relève exclusivement de la responsabilité du Chauffeur.

5.4 Assurance du Client et Responsabilité des Franchises

Tout sinistre survenant pendant la prestation sera pris en charge par l’assurance automobile du Client. Le Client reconnaît que son assurance sera sollicitée en priorité, même en cas de faute du Chauffeur.

Le Client est informé que son contrat d'assurance peut prévoir des franchises spécifiques (notamment "prêt de volant", "jeune conducteur" ou "conducteur non déclaré"). Le Client accepte d'assumer seul le montant de ces franchises ou de tout reste à charge imposé par son assureur. DriveSafe et le Chauffeur ne pourront en aucun cas être tenus au remboursement ou à la prise en charge de ces frais.

5.5 Cas de non-couverture 

Si l’assurance du Client refuse la prise en charge d'un sinistre (hors faute grave ou intentionnelle prouvée du Chauffeur), le Client en assume seul les conséquences financières. En aucun cas DriveSafe ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'information du Client concernant l'étendue de sa propre couverture d'assurance. Il appartient au Client de vérifier auprès de son assureur que son contrat couvre bien la conduite du véhicule par un tiers avant toute réservation.


Article 6 – Force majeure 

6.1 Exonération de responsabilité 

La responsabilité de DriveSafe, du Propriétaire ou du Chauffeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de manquement à leurs obligations respectives si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

6.2 Événements reconnus 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, actes de guerre ou de terrorisme, ainsi que les interruptions majeures des réseaux d’énergie ou de télécommunications. Sont également incluses l’indisponibilité soudaine d’un Chauffeur pour raison médicale grave ainsi que les pannes généralisées de serveurs informatiques.

6.3 Clause spécifique aux services numériques 

De convention expresse, les défaillances techniques rendant l'Application inaccessible sont assimilées à la force majeure. Sont également assimilées à la force majeure les indisponibilités des services tiers dont dépend l'Application, notamment les plateformes de distribution (Apple App Store, Google Play Store), le prestataire de paiement (Stripe) ou le service de notifications push (Firebase/FCM), dès lors que ces indisponibilités échappent au contrôle de DriveSafe. En conséquence, DriveSafe est exonérée de toute responsabilité en cas d'impossibilité de passer commande ou pour toute perte subie par l'Utilisateur durant ces périodes d'indisponibilité.

6.4 Effets de la force majeure 

La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations contractuelles des parties pour toute la durée de l’empêchement. Si l'événement se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, DriveSafe se réserve le droit d'annuler la réservation sans pénalité pour le Client.


Article 7 – Modification des CGV

7.1 Pouvoir de modification 

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux améliorations techniques de l’Application ou à l’ajout de nouvelles fonctionnalités et modalités de paiement.

La version applicable des CGV est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application, et toujours accessible depuis l'Application via la rubrique « Mentions légales » ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getdrivesafe.fr.

7.2 Information des Utilisateurs 

Toute modification substantielle des CGV fera l'objet d'une notification aux Utilisateurs, soit par notification push sur l'Application, soit par affichage lors de leur prochaine connexion à l'Application, soit par courrier électronique. L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGV et à la valider. Les modifications substantielles entreront en vigueur dans un délai minimum de 15 jours suivant la notification, sauf dispositions légales imposant un délai différent.

En cas de refus des nouvelles dispositions, l'Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation de l'Application. Le refus des nouvelles CGV pourra entraîner la suspension du Compte Utilisateur.

7.3 Applicabilité des nouvelles CGV 

Les CGV modifiées s’appliquent immédiatement à toute nouvelle réservation effectuée après leur mise en ligne. Toute réservation confirmée avant la mise en ligne des nouvelles conditions reste régie par la version des CGV acceptée par le Client au moment de ladite confirmation.


Article 8 – Litiges et droit applicable

8.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute interprétation, exécution ou litige relatif aux CGV sera soumise à la législation française en vigueur.

8.2 Tentative de résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend ou contestation lié à l’application, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV. Le Client peut contacter DriveSafe depuis l’Application via la rubrique « Contact », ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

8.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu auprès de notre service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant toute demande de médiation, il est nécessaire d’avoir préalablement contacté DriveSafe par écrit afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Les réclamations peuvent être envoyées à l’adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut saisir le médiateur suivant :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)

	•	Par courrier : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes.
	•	Par e-mail : via le formulaire de saisine disponible sur le site 
www.anm-conso.com

Pour toute information complémentaire sur la médiation, y compris en cas de litige transfrontalier, le Client peut consulter le site officiel du ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

8.4 Juridiction compétente

	•	Pour les Clients (consommateurs) : En cas d’échec de la résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun (lieu du siège social de DriveSafe, lieu de la prestation ou lieu de résidence du consommateur).